Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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11-03, 54-06-07-008 Un arrêt de cour administrative d'appel a condamné une association syndicale autorisée de propriétaires d'un lotissement, qui constitue un établissement public, à verser à des copropriétaires diverses indemnités. Ces sommes constituent des dettes exigibles à la charge de l'association au sens de l'article 1er de la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées. Conformément aux dispositions de cet article le préfet, en cas de refus de paiement de l'association syndicale autorisée, est tenu d'inscrire au budget de l'association le montant de ces dettes et de modifier en conséquence le montant des taxes perçues par les membres de l'association et, en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, d'assurer le mandatement d'office de ces sommes. En conséquence, dès lors que les requérants peuvent obtenir par voie administrative l'exécution de cet arrêt, une demande ayant cet objet, présentée à la cour, ne peut être accueillie.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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