Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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54-05-04-03 Si la notification d'un jugement ou d'une ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution doit être faite au domicile de l'intéressé dans les conditions fixées par l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cette même notification, en tant qu'elle comporte l'information prévue par l'article R. 122-1 du même code, constitue un acte de procédure dans l'instance au fond. Par suite, lorsque le demandeur est représenté dans cette instance par un mandataire, la notification du jugement ou de l'ordonnance dont s'agit doit également, en vertu de l'article R. 107, être adressée à ce mandataire. En l'absence de l'accomplissement de cette formalité, le délai de deux mois prévu par l'article R. 122-1 ne peut commencer à courir et le demandeur ne peut, dès lors, être réputé s'être désisté.
Cour administrative d'appel de Lyon
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335-01-02-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, éclairées par les travaux préparatoires de cette loi, qu'un mineur étranger entré en France avant l'âge de six ans, même en dehors de la procédure de regroupement familial et qui, y résidant habituellement, a vocation à obtenir de plein droit un titre de séjour à sa majorité, a droit à la délivrance d'un titre de circulation. Annulation en conséquence du refus de délivrance d'un tel titre opposé le 27 avril 1995 pour un enfant né le 13 août 1993, entré à l'âge de quatre jours en France pour y être pris en charge par un couple d'étrangers eux-mêmes titulaires de cartes de résidents.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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