Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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54-06-07-008 Lorsque le dispositif d'une décision de justice chiffre le montant de l'indemnité principale, indique la date de départ des intérêts et les dates de capitalisation ainsi que leur mode de calcul, il doit être regardé comme ayant fixé le montant d'une somme d'argent au sens des dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980. Dès lors que cette loi permet au requérant, en cas d'inexécution de cet arrêt condamnant une collectivité locale ou un établissement public, d'obtenir le mandatement d'office de cette somme par le préfet, ses conclusions tendant à ce que le juge prescrive, sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mesures nécessaires à l'exécution de cette décision ne peuvent être accueillies.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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