CAA de Paris — 9ème chambre
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19-01-01-05 1) Les stipulations du paragraphe 6 du protocole annexé à l'accord passé entre la France et la Chine le 26 novembre 2013 doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière et de leur objet et de leur but. La portée de la précision apportée par ces stipulations, qui limite la base d'imposition de certaines catégories de redevances, ne peut être envisagée indépendamment du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention, qui exprime l'intention des parties de limiter le taux de l'imposition des redevances par le seul Etat dont elles proviennent. Il s'ensuit que les stipulations de ce paragraphe 6 du protocole n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter la base d'imposition des redevances lorsque, provenant d'un Etat contractant et ayant pour bénéficiaire un résident de l'autre Etat contractant, elles sont imposables dans cet autre Etat.......2) les stipulations de l'article 22 de la convention passée entre la France et le Brésil le 10 septembre 1971, qui ont pour objet d'éliminer les doubles impositions, ne subordonnent pas l'imputation du crédit d'impôt établi à un taux forfaitaire qu'elles prévoient à raison de l'impôt réputé prélevé au Brésil sur les intérêts y trouvant leur source à l'inclusion, dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû en France, de la fraction de l'impôt réputé prélevée au Brésil mais qui n'a pas fait l'objet d'un prélèvement à la source. 19-04-01-04-03 Il ne résulte d'aucune disposition du code général des impôts ni d'aucune autre disposition législative qu'une somme correspondant au montant d'un impôt réputé prélevé dans un autre Etat mais qui n'a pas fait l'objet d'un prélèvement à la source tout en donnant droit à un crédit d'impôt forfaitaire, en vertu d'une convention conclue en vue d'éviter les doubles impositions, doive être incluse dans la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés dû en France.
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