Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
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39-04-02-03 En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'étendue et les modalités de l'indemnisation des préjudices résultant pour le cocontractant de la résiliation du contrat peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le cocontractant, des dépenses qu'il a exposées et du gain dont il a été privé. L'indemnité telle que déterminée par les dispositions précitées du contrat impose le paiement par la collectivité de l'ensemble des loyers restant à courir jusqu'au terme dudit contrat et correspond ainsi à la rémunération que le cocontractant aurait reçue, de manière prévisible, si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ; il existe ainsi une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour la société cocontractante, des dépenses qu'elle a exposées et du gain dont elle a été privée. Par suite, ses conclusions à fin de versement de l'indemnité de résiliation ont été rejetées.,,,En revanche la société cocontractante est fondée à réclamer à la collectivité le versement de la pénalité pour inexécution du contrat telle que prévue par les dispositions contractuelles, fixée à 6 % du montant hors taxe des loyers restant à échoir jusqu'au terme du contrat.[RJ1].
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