Jurisprudence

6 décembre 2016

6 décembre 2016

18-04-02-04 18-04-02-05 18-04-02-06 Si la clôture des opérations de liquidation d'une société civile immobilière pour insuffisance d'actif met fin au mandat du liquidateur qui ne peut plus représenter la société, celle-ci n'est pas pour autant empêchée d'agir au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale dès lors que la désignation d'un mandataire ad hoc peut être obtenue du juge judiciaire en vue de permettre à la société d'agir contre la personne publique à l'égard de laquelle elle s'estime créancière. Il n'y a de suspension du délai de prescription quadriennale que pendant la période qui s'écoule entre la saisine du juge en vue de la désignation de ce mandataire et la décision de ce juge.

6 décembre 2016

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