Jurisprudence

3 mars 2026

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3 mars 2026

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27 février 2026

01-01-05-02-02 1) Eu égard aux objectifs de la loi, le réexamen des motifs d'une interdiction administrative du territoire prévu par les dispositions de l'article L. 323-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait naître, au terme du délai de cinq ans, en l'absence de décision expresse du ministre de l'intérieur, une décision implicite par laquelle le ministre s'abstient d'abroger l'interdiction, susceptible d'être contestée devant le juge par la voie d'une requête en excès de pouvoir.......2) Le courrier par lequel le ministre a indiqué, sur demande de l'intéressé de se voir communiquer le résultat du réexamen quinquennal de la mesure initiale d'interdiction administrative du territoire, maintenir cette mesure, doit être regardé comme une décision expresse qui s'est substituée à la décision implicite intervenue au terme du délai de réexamen de cinq ans, susceptible d'être contestée devant le juge par la voie d'une requête d'excès de pouvoir. 335-005 1) Eu égard aux objectifs de la loi, le réexamen des motifs d'une interdiction administrative du territoire prévu par les dispositions de l'article L. 323-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait naître, au terme du délai de cinq ans, en l'absence de décision expresse du ministre de l'intérieur, une décision implicite par laquelle le ministre s'abstient d'abroger l'interdiction, susceptible d'être contestée devant le juge par la voie d'une requête en excès de pouvoir.......2) Le courrier par lequel le ministre a indiqué, sur demande de l'intéressé de se voir communiquer le résultat du réexamen quinquennal de la mesure initiale d'interdiction administrative du territoire, maintenir cette mesure, doit être regardé comme une décision expresse qui s'est substituée à la décision implicite intervenue au terme du délai de réexamen de cinq ans, susceptible d'être contestée devant le juge par la voie d'une requête d'excès de pouvoir. 54-01-01-01 1) Eu égard aux objectifs de la loi, le réexamen des motifs d'une interdiction administrative du territoire prévu par les dispositions de l'article L. 323-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait naître, au terme du délai de cinq ans, en l'absence de décision expresse du ministre de l'intérieur, une décision implicite par laquelle le ministre s'abstient d'abroger l'interdiction, susceptible d'être contestée devant le juge par la voie d'une requête en excès de pouvoir.......2) Le courrier par lequel le ministre a indiqué, sur demande de l'intéressé de se voir communiquer le résultat du réexamen quinquennal de la mesure initiale d'interdiction administrative du territoire, maintenir cette mesure, doit être regardé comme une décision expresse qui s'est substituée à la décision implicite intervenue au terme du délai de réexamen de cinq ans, susceptible d'être contestée devant le juge par la voie d'une requête d'excès de pouvoir.