CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
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19-01-05-01-005 Dirigeant de deux sociétés déclaré, par un jugement du président du tribunal de grande instance pris sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités établies au nom de ces sociétés. Quand bien même le comptable chargé du recouvrement peut, en dépit de l'appel introduit contre ce jugement, prendre des mesures conservatoires à l'encontre de ce dirigeant, il n'en demeure pas moins privé du droit d'agir en vue du recouvrement effectif de ces dettes tant que le juge d'appel n'a pas statué. Dès lors, le fait qu'aucune mesure conservatoire n'a été prise par ce comptable public est sans incidence sur la suspension de la prescription de l'action en recouvrement résultant de l'appel.
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3
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