CAA de Paris — 1ère chambre
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66-02 Recours pour excès de pouvoir dirigé contre des arrêtés du ministre chargé du travail fixant la liste des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir.......Organisations syndicales et patronales ayant manifesté leur intention d'engager des négociations en vue de conclure une convention collective dans le périmètre d'une branche nouvellement regroupée, élargi à des entreprises et salariés en vide conventionnel.......En application du principe de liberté contractuelle [RJ2], les partenaires sociaux sont libres de décider, pour la mise en œuvre du I de l'article L. 2232-9 du code du travail, du périmètre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et, dès lors, du champ d'application de la convention collective de la branche correspondante.......En vertu du principe de concordance [RJ3], la mesure d'audience doit correspondre au périmètre choisi par les partenaires sociaux comme champ de la négociation collective.......En vertu de la liberté contractuelle dont disposent les partenaires sociaux, et alors que ni les principes de concordance et de loyauté de la négociation collective ni aucune disposition du code du travail, y compris celles des articles L. 2261-32 et suivants relatives à la restructuration des branches professionnelles, n'y font obstacle, le ministre chargé du travail, saisi d'une demande des partenaires sociaux, peut adopter des arrêtés de représentativité dans un périmètre utile pour la négociation en cours ou à venir d'une convention collective couvrant le champ d'un accord de regroupement signé et étendu, élargi à des entreprises et salariés d'un secteur en vide conventionnel, aboutissant à ce que des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés appartenant à ce secteur en vide conventionnel soient reconnues représentatives dans ce champ élargi.......La négociation de conventions ou accords dans ce périmètre ne pouvant être engagée, compte tenu de la jurisprudence judiciaire, sans que soit au préalable déterminée, pour chacun d'entre eux, la représentativité des organisations syndicales et patronales, le ministre chargée du travail - à qui il sera loisible, lorsqu'il examinera une éventuelle demande d'extension de ces conventions ou accords une fois signés, de prendre en compte, le cas échéant, un motif d'intérêt général s'opposant à une telle extension, ainsi que l'article L. 2261-25 du code du travail le prévoit - n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que le champ d'un accord de regroupement signé et étendu élargi à des entreprises et salariés en situation de vide conventionnel constituait un périmètre utile pour une négociation à venir.
CAA de Paris — 8ème chambre
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