Jurisprudence

11 octobre 2016

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39-08 Le code des marchés publics dans sa version alors applicable (version antérieure à celle entrée en vigueur le 1er septembre 2006) ne définissait pas la notion d'offre inacceptable. Toutefois, devait alors être regardée comme telle une offre qui, si elle avait été retenue, aurait conduit à la signature d'un contrat dont les conditions d'exécution auraient été contraires à la loi. Tel est le cas d'une offre méconnaissant les règles d'urbanisme applicables sur le territoire d'implantation du projet de construction constituant l'objet du contrat. 60-04-01-03 En vertu de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription quadriennale est interrompue par tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance. Les entreprises membres d'un groupement candidat à l'attribution d'un marché public et évincé de ce marché ont formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision d'attribution de ce marché au candidat retenu. Ce recours doit être regardé comme ayant porté sur le fait générateur des créances invoquées par ces entreprises, qui demandent réparation des préjudices causés par leur éviction, et a donc interrompu le cours de la prescription quadriennale en ce qui concerne ces créances.