Jurisprudence

3 décembre 2015

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1 décembre 2015

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19-01-05-01-03 L'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, abrogé à compter du 28 janvier 2012 par la décision n° 2011-213 QPC du Conseil constitutionnel du 27 janvier 2012 dispose que « Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre (…) en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente.,,Ces dispositions ont pour objet de suspendre provisoirement les poursuites engagées devant une juridiction à l'encontre des personnes qui ont déposé un dossier avant le 28 février 2002 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente.... ...En conséquence, les actes de recouvrement émis par le receveur d'une association syndicale autorisée à l'encontre des adhérents ne constituent pas des actes de poursuite susceptibles d'être suspendus en application de ces dispositions. 46-07 L'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, abrogé à compter du 28 janvier 2012 par la décision n° 2011-213 QPC du Conseil constitutionnel du 27 janvier 2012 dispose que « Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre (…) en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente.,,Ces dispositions ont pour objet de suspendre provisoirement les poursuites engagées devant une juridiction à l'encontre des personnes qui ont déposé un dossier avant le 28 février 2002 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente.... ...En conséquence, les actes de recouvrement émis par le receveur d'une association syndicale autorisée à l'encontre des adhérents ne constituent pas des actes de poursuite susceptibles d'être suspendus en application de ces dispositions.

1 décembre 2015