Jurisprudence

11 juin 2014

11 juin 2014

11 juin 2014

135-04-01-02-04 La représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants des salariés au conseil économique, social et environnemental régional (CESER) de la région Réunion doit être appréciée au regard de l'ensemble des critères de représentativité, et notamment de l'ancienneté, des effectifs et de l'audience. En application de l'article R. 4432-10 du code général des collectivités territoriales, il incombe à l'autorité administrative d'une part, de mesurer cette représentativité en fonction de leurs résultats aux diverses élections professionnelles au niveau régional, sachant qu'une organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la fonction publique a vocation à être représentée à ce conseil alors même qu'elle ne serait pas représentative dans les autres champs relevant du droit du travail, et, d'autre part, de définir, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, les modalités selon lesquelles cette représentativité doit être appréciée, et de déterminer, le cas échéant, les autres critères devant être pris en considération pour répartir les sièges entre les organisations syndicales à partir des résultats d'élections les plus récentes.,,,Aucune disposition ne fait obstacle à ce que l'autorité administrative retienne le principe d'une attribution du nombre de sièges par secteur, public et privé, au prorata des voix obtenues lors des dernières élections professionnelles au niveau régional.,,,En estimant que la représentativité d'une fédération de fonctionnaires, qui devait être comparée à celle d'organisations syndicales présentes tant dans le secteur privé que dans le secteur public, conduisait à ne lui attribuer qu'un seul siège au titre du collège des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional, l'autorité administrative n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation.