CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3
23 mai 2013
39-06-01-02 L'action du maître de l'ouvrage en responsabilité quinquennale des constructeurs pour faute assimilable à un dol ou à une fraude et l'action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil du maître d'oeuvre lors de la réception de l'ouvrage, qui sont toutes deux des responsabilités de nature contractuelle, ne reposent pas sur des causes juridiques distinctes. En conséquence, la région Aquitaine, qui avait fondé son action sur la faute dolosive en première instance, pour obtenir la réparation de désordres à la suite de la construction d'un lycée, est recevable à invoquer pour la première fois en appel la responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement à son obligation de conseil lors de la réception. 54-08-01-03-01 L'action du maître de l'ouvrage en responsabilité quinquennale des constructeurs pour faute assimilable à un dol ou à une fraude et l'action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil du maître d'oeuvre lors de la réception de l'ouvrage, qui sont toutes deux des responsabilités de nature contractuelle, ne reposent pas sur des causes juridiques distinctes. En conséquence, la région Aquitaine, qui avait fondé son action sur la faute dolosive en première instance, pour obtenir la réparation de désordres à la suite de la construction d'un lycée, est recevable à invoquer pour la première fois en appel la responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement à son obligation de conseil lors de la réception.