CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
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CAA de BORDEAUX — 1ère chambre (formation à trois)
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CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3
66-07 L'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, doit au regard de l'importance du projet de licenciement, apprécier si les mesures contenues dans le plan sont précises et concrètes et si, à raison, pour chacune, de sa contribution aux objectifs de maintien dans l'emploi et de reclassement des salariés, elles sont, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire à ces objectifs compte tenu, d'une part, des efforts de formation et d'adaptation déjà réalisés par l'employeur et, d'autre part, des moyens dont disposent l'entreprise et, le cas échéant, le groupe.,,,En l'espèce, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi est suffisant et proportionné aux moyens du groupe. Les mesures prises sont de nature à contribuer, de manière directe ou indirecte, au maintien dans l'emploi ou au reclassement des salariés.
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