Jurisprudence

30 septembre 2014

46-07-04 Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 et 47 de la loi n° 99-1173 30 décembre 1999, éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu étendre le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés « assimilés » aux anciens membres des formations supplétives, au nombre desquels figurent les anciens militaires des forces armées régulières ayant participé en Algérie aux opérations de maintien de l'ordre, ayant quitté l'armée avant quinze ans de service, à l'exception de ceux ayant effectué leur seul service militaire obligatoire dans des unités régulières. Les opérations de maintien de l'ordre en cause doivent s'entendre exclusivement de celles menées en Algérie entre le 1er novembre 1954, début de l'insurrection armée, et le 2 juillet 1962, veille de la proclamation par la France de l'indépendance de l'Algérie.,,,1. Rappr. CE 10/9 SSR, 20 mars 2013, Hamamdia n° 332.269, tables du Lebon.

30 septembre 2014

30 septembre 2014

30 septembre 2014

17-03-02-07-03 La délibération du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre rejetant une candidature comme membre de la commission de recours amiable, instituée par les dispositions précitées de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui ne présente pas un caractère réglementaire et n'a pas été contestée devant l'autorité compétente de contrôle de l'Etat visée à l'article L. 151-1 du même code, ne peut être regardée comme se rattachant à la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, ni à l'organisation du service public assuré par la caisse primaire d'assurance maladie, organisme de droit privé. La circonstance que les décisions du conseil d'administration des caisses primaires d'assurance maladie soient soumises au contrôle de tutelle de l'Etat ne saurait conférer, en elle-même, à la délibération attaquée le caractère d'une décision administrative. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige ainsi soulevé.,,,1. Rappr. CE, 1 / 6 SSR, 30 janvier