CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3 (bis)
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CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3
135-02-01-02-01-01-02 Selon les dispositions des articles L. 2121-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatives au fonctionnement du conseil municipal, que les conseillers municipaux tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune le droit d'être informés et de s'exprimer sur tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir pleinement leur mandat. Et, aux termes de l'article L. 2131-11 de ce même code : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ». Lorsqu'un membre du conseiller municipal a été écarté, à tort, des débats, à la demande du maire, lors de l'adoption de la délibération en litige, au motif qu'il était intéressé au sens des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, cette délibération, bien qu'adoptée à l'unanimité des votants, est prise en violation du droit d'expression que l'intéressé tient de sa qualité de conseiller municipal. 135-02-01-02-01-03-04 Selon les dispositions des articles L. 2121-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatives au fonctionnement du conseil municipal, que les conseillers municipaux tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune le droit d'être informés et de s'exprimer sur tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir pleinement leur mandat. Et, aux termes de l'article L. 2131-11 de ce même code : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ». Lorsqu'un membre du conseiller municipal a été écarté, à tort, des débats, à la demande du maire, lors de l'adoption de la délibération en litige, au motif qu'il était intéressé au sens des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, cette délibération, bien qu'adoptée à l'unanimité des votants, est prise en violation du droit d'expression que l'intéressé tient de sa qualité de conseiller municipal.
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