Jurisprudence

26 juin 2014

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54-05-05-01 A la date à laquelle le préfet a refusé l'extension, dans un cadre départemental, de l'agrément intercommunal dont l'association Gdeam bénéficiait depuis 1982, les dispositions transitoires de l'article 2 du décret du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances, n'étaient pas applicables. Si, en revanche, à la date à laquelle le tribunal administratif a statué, la validité de l'agrément initial était expirée, en vertu de ces mêmes dispositions, cette circonstance ne rendait pas sans objet les conclusions de l'association dès lors notamment que celle-ci ne pouvait être regardée comme ayant renoncé à demander le renouvellement de son agrément dans un cadre départemental au sens et pour l'application des dispositions du II de l'article 2 du décret du 12 juillet 2011 et que la juridiction saisie conservait la possibilité de le lui accorder en vertu des pouvoirs de pleine juridiction qu'elle tient de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. Par suite, les conclusions de l'association tendant à obtenir l'annulation du refus et l'octroi par la juridiction de l'agrément conservaient leur objet. 54-07-03 a) Le juge administratif contrôle le refus d'agrément de protection de l'environnement (article L. 141-1 du code de l'environnement) opposé par l'administration à une association en fonction des circonstances de fait et de droit existant à la date de la décision administrative. b) En vertu des articles R. 141-2 et R. 141-3 du code de l'environnement, lorsqu'elle examine les conditions posées pour l'obtention de l'agrément, l'autorité administrative se place à la date de la demande de l'association, après avoir sollicité les avis requis. Elle peut, en outre, en prenant en compte des faits survenus postérieurement à cette délivrance, abroger sa décision lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à délivrer l'agrément, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et de l'article R. 141-20 du même code. Pour sa part, lorsqu'après avoir annulé le refus opposé par l'autorité administrative à la demande d'agrément qui lui avait été présentée, la juridiction administrative statue elle-même, dans le cadre des pouvoirs de pleine juridiction qui lui sont conférés par les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, sur la demande d'agrément de l'association, elle doit nécessairement se placer à la date de sa décision pour apprécier les conditions d'attribution de cette mesure. Il lui appartient préalablement de solliciter, en tant que de besoin, les pièces ou avis complémentaires nécessaires pour forger sa conviction. 9 1) A la date à laquelle le préfet a refusé l'extension, dans un cadre départemental, de l'agrément intercommunal dont l'association Gdeam bénéficiait depuis 1982, les dispositions transitoires de l'article 2 du décret du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances, n'étaient pas applicables. Si, en revanche, à la date à laquelle le tribunal administratif a statué, la validité de l'agrément initial était expirée, en vertu de ces mêmes dispositions, cette circonstance ne rendait pas sans objet les conclusions de l'association dès lors notamment que celle-ci ne pouvait être regardée comme ayant renoncé à demander le renouvellement de son agrément dans un cadre départemental au sens et pour l'application des dispositions du II de l'article 2 du décret du 12 juillet 2011 et que la juridiction saisie conservait la possibilité de le lui accorder en vertu des pouvoirs de pleine juridiction qu'elle tient de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. Par suite, les conclusions de l'association tendant à obtenir l'annulation du refus et l'octroi par la juridiction de l'agrément conservaient leur objet.,,,2) a) Le juge administratif contrôle le refus d'agrément de protection de l'environnement (article L. 141-1 du code de l'environnement) opposé par l'administration à une association en fonction des circonstances de fait et de droit existant à la date de la décision administrative. b) En vertu des articles R. 141-2 et R. 141-3 du code de l'environnement, lorsqu'elle examine les conditions posées pour l'obtention de l'agrément, l'autorité administrative se place à la date de la demande de l'association, après avoir sollicité les avis requis. Elle peut, en outre, en prenant en compte des faits survenus postérieurement à cette délivrance, abroger sa décision lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à délivrer l'agrément, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et de l'article R. 141-20 du même code. Pour sa part, lorsqu'après avoir annulé le refus opposé par l'autorité administrative à la demande d'agrément qui lui avait été présentée, la juridiction administrative statue elle-même, dans le cadre des pouvoirs de pleine juridiction qui lui sont conférés par les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, sur la demande d'agrément de l'association, elle doit nécessairement se placer à la date de sa décision pour apprécier les conditions d'attribution de cette mesure. Il lui appartient préalablement de solliciter, en tant que de besoin, les pièces ou avis complémentaires nécessaires pour forger sa conviction.

26 juin 2014

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24 juin 2014