CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3
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CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3 (bis)
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CAA de DOUAI — 1ère chambre
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CAA de DOUAI — 2ème chambre
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CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3 (bis)
19-01-03-02-01-01 L'administration est tenue d'inviter le contribuable à présenter ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification, délai le cas échéant prorogeable d'une même période, sur demande expresse du contribuable. Lorsqu'une proposition de rectification ne mentionne pas explicitement en première page que ce délai pour répondre est prorogeable, alors que l'indication des dispositions relatives à la prolongation de ce délai sont présentes en annexe du document, le contribuable qui n'a présenté aucune observation, ni pendant le délai de trente jours qui lui était imparti, ni postérieurement, et si l'administration n'a pas mis en recouvrement les impositions en litige avant l'expiration de ce délai, ni de son éventuelle prorogation, n'a été privée d'aucune garantie.
CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3
49-04-01-04-03 La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 1) Eu égard aux termes de ces dispositions et compte tenu, en outre, que la mesure validant l'exécution d'une composition pénale, même définitive, n'est pas assimilable à une condamnation pénale, l'omission de cette formalité n'est pas sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. 2) La circonstance que cette information figure au procès-verbal de convocation devant le délégué du Procureur aux fins de faire valider l'exécution de la composition pénale ne suffit pas à établir que le contrevenant aurait été préalablement et valablement destinataire de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, si l'exemplaire du procès-verbal produit par le ministre ne comporte pas la signature de l'intéressé et, en l'absence de tout autre élément de preuve, même s'il s'est effectivement rendu à la convocation.... ,,1. Cf. CE, 8 juin 2011, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ Gendron, n° 348730, p. 283. Rappr. CE, avis, 20 novembre 2009, Sellem, n° 329982, p. 468.,,2. Comp. CE, 9 juin 2011, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ Sanz, n° 335469, Tables p. 1054 (à propos du cas dans lequel la réalité de l'infraction est établie par d'une condamnation pénale définitive) et CE,11 juillet 2012, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration c/ Papin, n° 349137, Tables (à propos du cas dans lequel la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie par les articles 524 et suivants du CPP).
CAA de DOUAI — 3ème chambre