CAA de Lyon — 6ème chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
23 985 décisions
CAA de Lyon — 6ème chambre
CAA de Lyon — 6ème chambre
CAA de Lyon — 6ème chambre
CAA de Lyon — 6ème chambre
CAA de Lyon — 1ère chambre
CAA de Lyon — 1ère chambre
68-06-04 Annulation à la demande du propriétaire du terrain d'assiette du refus de permis de construire sollicité par le bénéficiaire d'une promesse de vente du terrain assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. Perte de la qualité au titre de laquelle la demande avait été présentée après le refus de permis de construire résultant de la caducité de la promesse de vente. Circonstance qui fait obstacle à ce que le juge enjoigne de délivrer l'autorisation sollicitée[RJ1].
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre