CAA de Lyon — 3ème chambre
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CAA de Lyon — 1ère chambre
38-03-03-01 1) La seule qualité de nu-propriétaire d'un logement ne confère pas à son titulaire de droit d'usage sur ce logement, pour l'application de l'article 1er du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Cette qualité ne fait cependant pas obstacle à ce que le demandeur se prévale d'un droit réel immobilier lui conférant l'usage du logement, susceptible de lui ouvrir droit au bénéfice de la prime de transition énergétique en application de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020. 2) La conclusion avec l'usufruitier du logement objet des travaux projetés d'un prêt à usage, conformément aux articles 1875 et suivants du code civil (commodat), ne rend pas le bénéficiaire du prêt titulaire, au sens du premier alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020, d'un droit réel immobilier qui serait opposable à l'ANAH.
CAA de Lyon — 2ème chambre
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CAA de Lyon — 6ème chambre
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