CAA de Lyon — 6ème chambre
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CAA de Lyon — 4ème chambre
14-02-01-05-03 Il résulte des dispositions des articles L. 752-6 et R. 752 du code de commerce que ne peut être autorisé, sauf s'il remplit les conditions prévues par le V de l'article L. 752-6 du code de commerce pour bénéficier d'une dérogation, un projet d'équipement commercial dont la réalisation engendre une artificialisation des sols au sens du 9ème alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme. ...Les dispositions du 12ème alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, qui ont vocation à permettre d'évaluer l'atteinte par les documents de planification et d'urbanisme des objectifs en termes de réduction de l'artificialisation, ne sont pas applicables aux autorisations individuelles en matière d'urbanisme commercial. Ainsi, la circonstance qu'un terrain ne constituerait pas une surface non artificialisée au sens du b) du 12ème alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce qu'il soit considéré comme artificialisé au sens du 9ème alinéa du même article si sont altérés tout ou partie de ses fonctions écologiques ou son potentiel agronomique.
CAA de Lyon — 4ème chambre