Jurisprudence

CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3

16 juillet 2015

54-04-04 Des prestations réalisées par les SMUR et ne relevant pas de l'aide médicale urgente définie par l'article L. 6311-1 du code de la santé publique n'ont pas vocation à être financées par la dotation nationale de financement MIGAC. Ainsi, le transfert entre deux établissements de santé, assuré par le SMUR, d'un patient nécessitant une prise en charge médicale durant le trajet mais n'ayant pas pour objet de faire assurer à ce patient, dans l'établissement de destination, des soins d'urgence appropriés à son état ne saurait être éligible à ce type de financement et a vocation à être facturé à l'établissement demandeur.,,,Si les dispositions de l'article R. 6123-15 du code de la santé publique inscrivent le transfert entre deux établissements de santé de patients nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet « dans le cadre de l'aide médicale urgente », tout transfert de patient inter-établissement assuré par le SMUR sur le fondement de ces dispositions ne relève pas pour autant de l'aide médicale urgente. Il résulte au contraire de la définition de l'aide médicale urgente posée par l'article L. 6311-1 du code de la santé publique que le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale durant le trajet ne relève de l'aide médicale urgente que lorsqu'il a pour objet de faire assurer à ce patient des soins d'urgence appropriés à son état.,,,Il appartient en principe à l'émetteur d'un ordre de recettes d'apporter les justifications de nature à établir le bien-fondé du titre émis. Toutefois, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Si le gestionnaire du SAMU, dispose nécessairement des éléments d'information transmis à ce service lors de la demande de transfert, portant sur l'établissement, voire le service, de départ, et sur l'établissement, voire le service, d'arrivée, il ne saurait être attendu de lui qu'il produise des éléments relatifs aux conditions d'admission dans l'établissement demandeur de la prestation et à la nature des soins attendus dans les divers établissements de destination. Seul l'établissement demandeur, qui est à l'origine de ces transferts, possède ces éléments, de nature à démontrer que le transfert de ces patients avait, au moment où la prestation a été réalisée, pour objet de faire assurer aux patients provenant de cet établissement les soins d'urgence appropriés à leur état.[RJ1]. 61-06-02-01 Des prestations réalisées par les SMUR et ne relevant pas de l'aide médicale urgente définie par l'article L. 6311-1 du code de la santé publique n'ont pas vocation à être financées par la dotation nationale de financement MIGAC. Ainsi, le transfert entre deux établissements de santé, assuré par le SMUR, d'un patient nécessitant une prise en charge médicale durant le trajet mais n'ayant pas pour objet de faire assurer à ce patient, dans l'établissement de destination, des soins d'urgence appropriés à son état ne saurait être éligible à ce type de financement et a vocation à être facturé à l'établissement demandeur.,,,Si les dispositions de l'article R. 6123-15 du code de la santé publique inscrivent le transfert entre deux établissements de santé de patients nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet « dans le cadre de l'aide médicale urgente », tout transfert de patient inter-établissement assuré par le SMUR sur le fondement de ces dispositions ne relève pas pour autant de l'aide médicale urgente. Il résulte au contraire de la définition de l'aide médicale urgente posée par l'article L. 6311-1 du code de la santé publique que le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale durant le trajet ne relève de l'aide médicale urgente que lorsqu'il a pour objet de faire assurer à ce patient des soins d'urgence appropriés à son état.,,,Il appartient en principe à l'émetteur d'un ordre de recettes d'apporter les justifications de nature à établir le bien-fondé du titre émis. Toutefois, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Si le gestionnaire du SAMU, dispose nécessairement des éléments d'information transmis à ce service lors de la demande de transfert, portant sur l'établissement, voire le service, de départ, et sur l'établissement, voire le service, d'arrivée, il ne saurait être attendu de lui qu'il produise des éléments relatifs aux conditions d'admission dans l'établissement demandeur de la prestation et à la nature des soins attendus dans les divers établissements de destination. Seul l'établissement demandeur, qui est à l'origine de ces transferts, possède ces éléments, de nature à démontrer que le transfert de ces patients avait, au moment où la prestation a été réalisée, pour objet de faire assurer aux patients provenant de cet établissement les soins d'urgence appropriés à leur état.[RJ1].

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