Jurisprudence — Lexorizon

68-024-07 Eu égard aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, la créance d'une commune concernant la participation pour raccordement à l'égout nait au moment du raccordement effectif au réseau public d'assainissement d'un immeuble, même réalisé sans autorisation légale. La délivrance ultérieure d'un permis de construire pour régulariser la construction ainsi réalisée et effectivement raccordée au réseau ne peut, lorsque le constructeur ne s'est pas acquitté de cette participation, constituer le fait générateur de la même participation, nonobstant les dispositions de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme selon lesquelles l'autorisation de construire constitue le fait générateur de la participation, qui ne concernent que le cas où la délivrance de l'autorisation précède la construction. Si l'obligation de s'acquitter de cette participation n'est pas atteinte par la prescription, elle doit être déterminée selon les tarifs en vigueur à la date du raccordement effectif de la construction.[RJ1].