CAA de MARSEILLE — 6ème chambre - formation à 3
27 mai 2015
30-01-05-01 L'école primaire privée Cours Maintenon sous contrat d'association située à Perpignan, a accueilli dans son établissement, durant l'année scolaire 2011-2012, trois enfants qui résidaient dans la commune du Soler. L'organisme de gestion de l'école catholique Cours Maintenon a demandé à la commune du Soler de lui verser la somme globale de 1 560 euros, soit 520 euros par élève, au titre de la participation financière à la scolarisation de ces trois élèves inscrits dans son école et dont le frère ou la soeur est scolarisé dans un établissement scolaire, du second degré, à Perpignan.,,,En application des dispositions combinées des articles L. 212-8, R. 212-21, L. 442-5 et L. 442-5-1 du code de l'éducation, qui ont pour objet de garantir tant la liberté de l'enseignement que la parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé, l'obligation d'une commune de résidence de participer financièrement à la scolarisation d'un enfant dans une autre commune doit être comprise comme ne concernant que l'enfant scolarisé aux niveaux des classes maternelles et élémentaires lorsque, les capacités d'accueil de la même commune de résidence pour les niveaux de scolarisation précités étant insuffisantes, est justifiée l'inscription du frère ou de la soeur de l'enfant dans une classe de ces mêmes niveaux telle que prévue par les dispositions précitées de l'article R. 212-21 du code de l'éducation et ce alors même que cet article n'est pas directement applicable aux établissements de l'enseignement privé.,,,Cet article R. 212-21 du code de l'éducation, qui précise les établissements scolaires concernés, ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 212-8 du même code.,,Le législateur, lors de l'adoption de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association, n'a pas entendu exclure l'application de l'article R. 212-21 du code de l'éducation aux règles de participation financière de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association.,,,La cour juge ainsi que, dès lors qu'il n'est pas soutenu que les capacités d'accueil de la commune de résidence pour les niveaux de scolarisation précités seraient insuffisantes, la commune du Soler n'était tenue d'aucune contribution pour les élèves du Cours Maintenon dont un frère ou une soeur était scolarisé dans un établissement secondaire de Perpignan, selon la règle qui aurait été applicable s'ils avaient été scolarisés dans un établissement de l'enseignement public. 30-02-03-04 L'école primaire privée Cours Maintenon sous contrat d'association située à Perpignan, a accueilli dans son établissement, durant l'année scolaire 2011-2012, trois enfants qui résidaient dans la commune du Soler. L'organisme de gestion de l'école catholique Cours Maintenon a demandé à la commune du Soler de lui verser la somme globale de 1 560 euros, soit 520 euros par élève, au titre de la participation financière à la scolarisation de ces trois élèves inscrits dans son école et dont le frère ou la soeur est scolarisé dans un établissement scolaire, du second degré, à Perpignan.,,,En application des dispositions combinées des articles L. 212-8, R. 212-21, L. 442-5 et L. 442-5-1 du code de l'éducation, qui ont pour objet de garantir tant la liberté de l'enseignement que la parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé, l'obligation d'une commune de résidence de participer financièrement à la scolarisation d'un enfant dans une autre commune doit être comprise comme ne concernant que l'enfant scolarisé aux niveaux des classes maternelles et élémentaires lorsque, les capacités d'accueil de la même commune de résidence pour les niveaux de scolarisation précités étant insuffisantes, est justifiée l'inscription du frère ou de la soeur de l'enfant dans une classe de ces mêmes niveaux telle que prévue par les dispositions précitées de l'article R. 212-21 du code de l'éducation et ce alors même que cet article n'est pas directement applicable aux établissements de l'enseignement privé.,,,Cet article R. 212-21 du code de l'éducation, qui précise les établissements scolaires concernés, ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 212-8 du même code.,,Le législateur, lors de l'adoption de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association, n'a pas entendu exclure l'application de l'article R. 212-21 du code de l'éducation aux règles de participation financière de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association.,,,La cour juge ainsi que, dès lors qu'il n'est pas soutenu que les capacités d'accueil de la commune de résidence pour les niveaux de scolarisation précités seraient insuffisantes, la commune du Soler n'était tenue d'aucune contribution pour les élèves du Cours Maintenon dont un frère ou une soeur était scolarisé dans un établissement secondaire de Perpignan, selon la règle qui aurait été applicable s'ils avaient été scolarisés dans un établissement de l'enseignement public.