CAA de MARSEILLE
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de MARSEILLE
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CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre - formation à 3
39-04-02-03 La commune de Nice a conclu, le 10 février 2009, avec l'association Contes d'Ici et d'Ailleurs un contrat tendant à la réalisation de 79 séances d'une heure de lecture de contes dans différents sites de la bibliothèque municipale à vocation régionale.,,L'association, étant un groupement d'amateurs, n'était pas soumise au plafond annuel de six représentations imposé par l'article R. 7122-26 du code du travail pour l'exercice occasionnel de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, non titulaire d'une licence. La commune de Nice a, ainsi, commis une faute en résiliant le contrat conclu avec l'association Contes d'Ici et d'Ailleurs au motif qu'elle ne pouvait réaliser plus de six spectacles par an.,,La cour juge que, du fait de la résiliation infondée du contrat, l'association a été privée de l'exercice de son activité bénévole de « conteurs » prévue par ses statuts et a droit à la réparation du préjudice ainsi subi.
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre - formation à 3
33-02-01 Le principe de spécialité qui régit les établissements publics leur interdit d'exercer des activités étrangères à leur mission statutaire, sauf si ces activités constituent le complément normal de leur mission et sont directement utiles pour l'amélioration des conditions d'exercice de celle-ci [RJ1]. En l'espèce, l'objet du marché en litige, qui portait sur la réalisation d'un audit de l'organisation de la commune de Gréoux-les-Bains, ne relève d'aucune des missions de gestion de la fonction publique territoriale confiées à titre obligatoire ou facultatif aux centres de gestion par articles 23 à 25 de la loi du 26 janvier 1984. En outre, une telle mission de conseil, exercée auprès d'une commune des Alpes de Haute-Provence qui n'est pas affiliée au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, ne peut, en tout état de cause, être regardée comme le complément normal de ces missions. Le centre de gestion ne pouvait donc légalement se porter candidat à l'attribution du marché public, qui doit être annulé sur recours d'un candidat évincé [RJ2]. 39-08-03-02 Le principe de spécialité qui régit les établissements publics leur interdit d'exercer des activités étrangères à leur mission statutaire, sauf si ces activités constituent le complément normal de leur mission et sont directement utiles pour l'amélioration des conditions d'exercice de celle-ci[RJ1]. En l'espèce, l'objet du marché en litige, qui portait sur la réalisation d'un audit de l'organisation de la commune de Gréoux-les-Bains, ne relève d'aucune des missions de gestion de la fonction publique territoriale confiées à titre obligatoire ou facultatif aux centres de gestion par articles 23 à 25 de la loi du 26 janvier 1984. En outre, une telle mission de conseil, exercée auprès d'une commune des Alpes de Haute-Provence qui n'est pas affiliée au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, ne peut, en tout état de cause, être regardée comme le complément normal de ces missions. Le centre de gestion ne pouvait donc légalement se porter candidat à l'attribution du marché public, qui doit être annulé sur recours d'un candidat évincé [RJ2].
CAA de MARSEILLE — 8ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3