CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
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CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
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CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
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CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
19-04-01-02-05-03 En vertu du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, seules les dépenses qui n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus catégoriels, peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal. Par suite, le salarié ne peut pas être un membre du foyer fiscal du contribuable, dès lors que, comme en l'espèce, les salaires versés à l'un des conjoints au titre des prestations de services à la personne à domicile effectuées au profit de l'autre, sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires des membres du foyer fiscal et entrent donc en compte pour l'évaluation de cette catégorie de revenus.
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE
54-03-005 1° Les mesures de « constat » et de « référé instruction » diffèrent au regard de la situation des « défendeurs éventuels », destinataires d'un simple avis dans le cadre du « constat », sauf s'ils ont été invités par le juge des référés, avant qu'il ne statue sur la demande, à présenter leurs observations[RJ1], et des personnes auxquelles l'expertise doit être étendue, qui, dans le cadre du « référé instruction », doivent être mises en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.,,2° L'avis donné aux « défendeurs éventuels », en application des dispositions de l'article R. 531-1 du CJA, pour les informer de l'existence de l'ordonnance rendue par le juge des référés sur une demande de constatation des faits, n'a pas pour effet de les mettre en cause dans l'instance sur laquelle a statué le juge des référés, sauf si, comme il a été dit, ils ont été invités par le juge des référés, avant qu'il ne statue sur la demande, à présenter leurs observations, ce qui implique que les défendeurs éventuels n'ont pas qualité pour interjeter appel contre la décision rendue dans le cadre d'une telle instance alors que la personne à qui la mission de l'expertise a été étendue a qualité pour relever appel de l'ordonnance étendant la mission de l'expert.,,3° Les mesures de « constat » et de « référé instruction » diffèrent également quant à l'étendue des pouvoirs consentis aux experts, qui se bornent à constater des faits lorsqu'ils sont désignés pour effectuer un « constat » mais qui sont amenés à porter des appréciations sur ces mêmes faits lorsqu'ils sont désignés dans le cadre d'un « référé instruction ».,,Ainsi, les dispositions de l'article R. 532-3 du CJA ne sont pas applicables à la mesure de constat prévue à l'article R. 531-1 du même code. [RJ2]. 54-03-011 1° Les mesures de « constat » et de « référé instruction » diffèrent au regard de la situation des « défendeurs éventuels », destinataires d'un simple avis dans le cadre du « constat », sauf s'ils ont été invités par le juge des référés, avant qu'il ne statue sur la demande, à présenter leurs observations[RJ1], et des personnes auxquelles l'expertise doit être étendue, qui, dans le cadre du « référé instruction », doivent être mises en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.,,2° L'avis donné aux « défendeurs éventuels », en application des dispositions de l'article R. 531-1 du CJA, pour les informer de l'existence de l'ordonnance rendue par le juge des référés sur une demande de constatation des faits, n'a pas pour effet de les mettre en cause dans l'instance sur laquelle a statué le juge des référés, sauf si, comme il a été dit, ils ont été invités par le juge des référés, avant qu'il ne statue sur la demande, à présenter leurs observations, ce qui implique que les défendeurs éventuels n'ont pas qualité pour interjeter appel contre la décision rendue dans le cadre d'une telle instance alors que la personne à qui la mission de l'expertise a été étendue a qualité pour relever appel de l'ordonnance étendant la mission de l'expert.,,3° Les mesures de « constat » et de « référé instruction » diffèrent également quant à l'étendue des pouvoirs consentis aux experts, qui se bornent à constater des faits lorsqu'ils sont désignés pour effectuer un « constat » mais qui sont amenés à porter des appréciations sur ces mêmes faits lorsqu'ils sont désignés dans le cadre d'un « référé instruction ».,,Ainsi, les dispositions de l'article R. 532-3 du CJA ne sont pas applicables à la mesure de constat prévue à l'article R. 531-1 du même code. [RJ2]. 54-03-02 1° Les mesures de « constat » et de « référé instruction » diffèrent au regard de la situation des « défendeurs éventuels », destinataires d'un simple avis dans le cadre du « constat », sauf s'ils ont été invités par le juge des référés, avant qu'il ne statue sur la demande, à présenter leurs observations[RJ1], et des personnes auxquelles l'expertise doit être étendue, qui, dans le cadre du « référé instruction », doivent être mises en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.,,2° L'avis donné aux « défendeurs éventuels », en application des dispositions de l'article R. 531-1 du CJA, pour les informer de l'existence de l'ordonnance rendue par le juge des référés sur une demande de constatation des faits, n'a pas pour effet de les mettre en cause dans l'instance sur laquelle a statué le juge des référés, sauf si, comme il a été dit, ils ont été invités par le juge des référés, avant qu'il ne statue sur la demande, à présenter leurs observations, ce qui implique que les défendeurs éventuels n'ont pas qualité pour interjeter appel contre la décision rendue dans le cadre d'une telle instance alors que la personne à qui la mission de l'expertise a été étendue a qualité pour relever appel de l'ordonnance étendant la mission de l'expert.,,3° Les mesures de « constat » et de « référé instruction » diffèrent également quant à l'étendue des pouvoirs consentis aux experts, qui se bornent à constater des faits lorsqu'ils sont désignés pour effectuer un « constat » mais qui sont amenés à porter des appréciations sur ces mêmes faits lorsqu'ils sont désignés dans le cadre d'un « référé instruction ».,,Ainsi, les dispositions de l'article R. 532-3 du CJA ne sont pas applicables à la mesure de constat prévue à l'article R. 531-1 du même code. [RJ2].