CAA de MARSEILLE — 6ème chambre - formation à 3
17 février 2014
395-03-04 Il résulte des dispositions des articles L.532-3, L.532-5 et L.532-7 du code du patrimoine que les opérations de prospection à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime, les fouilles ou les sondages sont soumises à l'exigence d'une autorisation administrative individuelle. En outre, toute découverte d'un bien culturel maritime, qui peut donner lieu à l'enregistrement de déclarations successives, doit faire l'objet par son auteur d'une déclaration à l'autorité administrative compétente dans un délai de quarante-huit heures de la découverte ou de l'arrivée au premier port. La méconnaissance est prévue et réprimée par les articles L. 532-8, L. 544-5 et L. 544-6 de ce code. La circonstance qu'une personne découvre un bien culturel maritime à l'occasion d'une opération de fouilles, de sondages ou de prospections, menée en contravention avec les dispositions de l'article L. 532-7 du code est sans incidence sur son obligation qui découle des dispositions de l'article L. 532-3, de déclarer ce bien à l'autorité administrative compétente. L'ensemble de ces dispositions n'autorisent donc pas l'administration à refuser d'enregistrer la déclaration d'un bien culturel maritime et à s'opposer à la délivrance d'un récépissé. Dès lors que la déclaration déposée mentionne le lieu de la découverte et la nature du bien culturel maritime conformément à l'article R. 532-2 alinéa 1er du code du patrimoine, l'autorité administrative compétente est tenue de procéder à son enregistrement et d'en délivrer à son auteur le récépissé.