CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
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68-03-025-02-01-03 Lorsque du fait des modifications apportées par le pétitionnaire à son projet en cours d'instruction, l'autorité compétente l'informe avant la date à laquelle serait normalement intervenue une décision tacite, de la date à compter de laquelle, à défaut de décision expresse, la demande modifiée sera réputée acceptée et que cette autorité motive sa décision par l'objet, l'importance ou la date de ces modifications et les nouvelles vérifications ou consultations qu'elles impliquent, les motifs de cette décision, laquelle n'est pas susceptible de recours direct, ne peuvent être utilement contestés par le pétitionnaire à l'appui d'un recours contre le refus opposé à cette demande pour soutenir que ce refus, intervenu ou notifié après la date à laquelle serait normalement née une autorisation tacite à l'issue du premier délai d'instruction, doit être requalifié en décision de retrait. ...[RJ1].
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