CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
26 548 décisions
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
37-05-02-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 412-5 du code pénitentiaire, issues de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, et des dispositions de l'article R. 412-18 du même code, pris pour l'application de cette loi, que les décisions de refus de classement au travail pénitentiaire et les décisions de refus d'affectation sur un poste de travail constituent, quel qu'en soit le motif, des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux. [RJ1]. 54-01-01-02-03 Il résulte des dispositions de l'article L. 412-5 du code pénitentiaire, issues de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, et des dispositions de l'article R. 412-18 du même code, pris pour l'application de cette loi, que les décisions de refus de classement au travail pénitentiaire et les décisions de refus d'affectation sur un poste de travail constituent, quel qu'en soit le motif, des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux. [RJ2].
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre