CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
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54-01-07-04 1)...La notification par un établissement public de santé d'une décision rejetant la demande indemnitaire d'un patient fait courir le délai de recours contentieux dès lors qu'elle comporte la double indication que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois et que ce délai est interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation. ......2) ...a) En application de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique (CSP), le délai est interrompu lorsque, avant son expiration, l'intéressé présente devant la commission une demande d'indemnisation amiable ou une demande de conciliation. ......b) La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage présentée à la commission mentionnée à l'article R. 1142-13 du code de la santé publique interrompt le délai de recours même si elle ne respecte pas l'obligation d'être présentée au moyen du formulaire prévu par cet article et par lettre recommandée avec accusé de réception. 60-02-01-01 1)...La notification par un établissement public de santé d'une décision rejetant la demande indemnitaire d'un patient fait courir le délai de recours contentieux dès lors qu'elle comporte la double indication que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois et que ce délai est interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation. ......2) ...a) En application de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique (CSP), le délai est interrompu lorsque, avant son expiration, l'intéressé présente devant la commission une demande d'indemnisation amiable ou une demande de conciliation. ......b) La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage présentée à la commission mentionnée à l'article R. 1142-13 du code de la santé publique interrompt le délai de recours même si elle ne respecte pas l'obligation d'être présentée au moyen du formulaire prévu par cet article et par lettre recommandée avec accusé de réception.
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