CAA de Nancy — 4ème chambre
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68-01-01-01-01-05 Il résulte des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 123-6, L. 153 12 et L. 153-13 du code de l'urbanisme que les communes membres collaborent avec l'établissement public de coopération intercommunal compétent pour élaborer le plan local d'urbanisme et ne figurent donc pas parmi les autorités, collectivités et instances simplement consultées. Ainsi, la demande d'une commune, membre de l'établissement public intercommunal compétent en matière de plan local d'urbanisme, émise postérieurement à l'arrêt du projet de plan ne peut donner lieu à une modification de ce projet entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation.......[RJ1]...[RJ2].
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