CAA de Nantes — 4ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
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01-03-03-02 1) La décision préfectorale procédant à la liquidation d'une astreinte journalière prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, n'est pas soumise au respect de la procédure contradictoire prévue au dernier alinéa du II de cet article, à laquelle sont soumises les seules sanctions mentionnées aux 1° à 4° de ce II....2) La décision préfectorale procédant à la liquidation d'une astreinte journalière prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, n'est pas au nombre des décisions devant être soumises, en vertu de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), au respect d'une procédure contradictoire préalable.