CAA de Nantes — 1ère Chambre
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19-01-03-04 [RJ2]Des insuffisances ou omissions d'imposition ne peuvent pas être regardées comme révélées par une instance devant les tribunaux au sens de l'article L. 188 C du LPF lorsque l'administration dispose d'éléments suffisants lui permettant, par la mise en œuvre des procédures d'investigation dont elle dispose, d'établir ces insuffisances ou omissions d'imposition dans le délai normal de reprise prévu à l'article L. 169 du LPF (1[RJ1]). Si le texte de l'article L 188 C a été modifié par la loi du 29 décembre 2015 afin d'élargir le texte aux omissions ou insuffisances révélées par une procédure judiciaire, l'ancienne version du texte issue de la loi du 29 décembre 2012 limitait son application aux omissions ou insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux, c'est-à-dire par l'engagement de poursuites (2). L'administration fiscale ne peut pas être regardée comme ayant eu accès, avant l'engagement de poursuites, à des éléments suffisants lui ayant permis d'établir des insuffisances ou omissions déclaratives du fait de la mise à disposition d'un de ses agents au sein d'un GIR (groupement interministériel de recherche). En effet, ces agents ne relèvent pas, pour les missions qu'ils y accomplissent, de la direction générale des finances publiques et sont, en outre, tenus au secret de l'enquête prévu à l'article 11 du code de procédure pénale. Par ailleurs, si les dispositions de l'article L. 117 du livre des procédures, qui prévoient que l'obligation du secret professionnel ne peut pas faire obstacle à la communication d'informations entre les agents exerçant des missions fiscales et les agents exerçant d'autres missions, ces dispositions fiscales n'ont pas pour objet de permettre la levée du secret de l'enquête.
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