CAA de Paris — 1ère chambre
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51-02-004 Le moyen tiré de la l'irrégularité de la procédure d'appel à manifestation d'engagements locaux (AMEL) en vue du déploiement de la fibre optique dans la zone dit « moins dense » du territoire français, en raison de la méconnaissance des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence qui s'appliquent à toute procédure de publicité et de mise en concurrence lancée à l'initiative d'une personne publique, ne peut pas être utilement soulevé à l'encontre d'un arrêté par lequel le ministre chargé des communications électroniques, sur le fondement des dispositions de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, accepte les engagements souscrits par un opérateur de réseaux dans le cadre de l'AMEL. 51-02-03 Le moyen tiré de la l'irrégularité de la procédure d'appel à manifestation d'engagements locaux (AMEL) en vue du déploiement de la fibre optique dans la zone dit « moins dense » du territoire français, en raison de la méconnaissance des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence qui s'appliquent à toute procédure de publicité et de mise en concurrence lancée à l'initiative d'une personne publique, ne peut pas être utilement soulevé à l'encontre d'un arrêté par lequel le ministre chargé des communications électroniques, sur le fondement des dispositions de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, accepte les engagements souscrits par un opérateur de réseaux dans le cadre de l'AMEL. 54-07-01-04-03 Le moyen tiré de la l'irrégularité de la procédure d'appel à manifestation d'engagements locaux (AMEL) en vue du déploiement de la fibre optique dans la zone dit « moins dense » du territoire français, en raison de la méconnaissance des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence qui s'appliquent à toute procédure de publicité et de mise en concurrence lancée à l'initiative d'une personne publique, ne peut pas être utilement soulevé à l'encontre d'un arrêté par lequel le ministre chargé des communications électroniques, sur le fondement des dispositions de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, accepte les engagements souscrits par un opérateur de réseaux dans le cadre de l'AMEL.
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