CAA de Paris — 5ème Chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de Paris — 7ème chambre
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36-13 Il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 relative aux relations de travail et à l'interdiction du harcèlement moral et sexuel dans le secteur public que lorsqu'un agent public de la Nouvelle-Calédonie auquel s'applique cette loi du pays soutient, à l'appui d'un recours, qu'il a été victime d'agissements de harcèlement moral, il appartient au juge de former sa conviction au vu des éléments versés au dossier par les parties, sans mettre en œuvre le mécanisme probatoire issu de la décision du 11 juillet 2011 Mme Montaut du Conseil d'Etat statuant au contentieux. 54-04-04 Il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 relative aux relations de travail et à l'interdiction du harcèlement moral et sexuel dans le secteur public que lorsqu'un agent public de la Nouvelle-Calédonie auquel s'applique cette loi du pays soutient, à l'appui d'un recours, qu'il a été victime d'agissements de harcèlement moral, il appartient au juge de former sa conviction au vu des éléments versés au dossier par les parties, sans mettre en œuvre le mécanisme probatoire issu de la décision du 11 juillet 2011 Mme Montaut du Conseil d'Etat statuant au contentieux.