CAA de Paris — 6ème chambre
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19-02-02-02 La notification régulière à la société mère d'un groupe fiscalement intégré d'un rehaussement apporté à son résultat d'ensemble, consécutif à la seule réduction de son déficit d'ensemble reportable en avant au titre d'un exercice antérieur, ne lui permet pas de se prévaloir du délai spécial de réclamation prévu à l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales pour solliciter la correction de cet impôt d'ensemble dû au titre de l'exercice concerné en demandant une correction du résultat des sociétés membres de ce groupe. Il en va notamment ainsi lorsque la correction demandée porte sur la détermination du montant des crédits d'impôts, attachés aux produits reçus ou dépenses exposées par ces sociétés, imputables, en application de l'article 223 O du code général des impôts, sur le montant de l'impôt d'ensemble dont la société mère est redevable, y compris si elle concerne la société membre du groupe qui a fait l'objet du rehaussement ayant impliqué la réduction du déficit d'ensemble de la société mère au titre de l'exercice précédent. 19-04-01-04-03-01 La notification régulière à la société mère d'un groupe fiscalement intégré d'un rehaussement apporté à son résultat d'ensemble, consécutif à la seule réduction de son déficit d'ensemble reportable en avant au titre d'un exercice antérieur, ne lui permet pas de se prévaloir du délai spécial de réclamation prévu à l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales pour solliciter la correction de cet impôt d'ensemble dû au titre de l'exercice concerné en demandant une correction du résultat des sociétés membres de ce groupe. Il en va notamment ainsi lorsque la correction demandée porte sur la détermination du montant des crédits d'impôts, attachés aux produits reçus ou dépenses exposées par ces sociétés, imputables, en application de l'article 223 O du code général des impôts, sur le montant de l'impôt d'ensemble dont la société mère est redevable, y compris si elle concerne la société membre du groupe qui a fait l'objet du rehaussement ayant impliqué la réduction du déficit d'ensemble de la société mère au titre de l'exercice précédent.
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