Jurisprudence

22 mai 2026

22 mai 2026

20 mai 2026

19-01-01-05 Aux termes du 1 de l'article 15 relatif aux professions dépendantes de la convention fiscale franco-néerlandaise : « Sous réserve des dispositions des articles 16, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident de l'un des Etats reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat ». Ces stipulations doivent être comprises conformément au principe d'interprétation posé au 2 de l'article 3 de cette convention aux termes duquel : Pour l'application de la Convention par chacun des Etats, toute expression qui n'est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation de cet Etat régissant les impôts faisant l'objet de la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente ....La rémunération perçue par le président-directeur général d'une société anonyme au titre de son mandat social en contrepartie de la levée d'options de souscription d'actions, qui a une nature salariale sur le plan fiscal et constitue ainsi un complément de rémunération relevant de la catégorie des traitements et salaires selon la loi fiscale interne, doit être regardée comme une rémunération reçue au titre d'un emploi salarié au sens de l'article 15 de la convention.[RJ1].