CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
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19-01-04-01 Pour l'application du 4 du II de l'article 1727 du code général des impôts prévoyant que l'intérêt de retard n'est pas dû lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le vingtième de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu, la base d'imposition s'entend du total des bases imposables au titre d'une même période d'imposition sans qu'il y ait lieu, s'agissant de plus-values immobilières, d'apprécier l'insuffisance des chiffres déclarés pour chaque bien pris isolément.
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CAA de TOULOUSE — Juge des référés
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
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