Jurisprudence

1 juin 2023

31 mai 2023

30 mai 2023

01-01-05-03 La stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte Occitanie classe la côte Est de la commune de Vias en « espace d'enjeux diffus de priorité 1 », dans lequel, en vertu du point 4.3.3 de ce document, des travaux de prévention correspondant à une « gestion dure » de l'érosion marine sont proscrits et considérés comme se trouvant incompatibles avec la stratégie définie par l'État.......Ce classement et les conséquences juridiques qui en découlent présentent un caractère impératif et s'analysent en des dispositions à valeur réglementaire. Cependant, ni les dispositions de l'article L. 321-13 du code de l'environnement, qui se bornent à prévoir l'établissement par l'État « d'une cartographie fondée sur un indicateur national d'érosion littorale », sans y associer d'effets juridiques, ni aucune autre disposition législative et réglementaire et notamment celles du code général de la propriété des personnes publiques relatives au domaine public maritime, ne donnaient le pouvoir au préfet de la région Occitanie d'interdire dans le secteur Est de la commune de Vias la construction d'ouvrages de « protection dure » contre l'érosion maritime. L'interdiction ainsi prévue émane en conséquence d'une autorité incompétente pour l'édicter. 24-01-02

30 mai 2023