CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
30 mars 2022
17-05 L'article R. 311-5 du code de l'environnement donne compétence aux cours administratives d'appel en premier et dernier ressort pour les litiges portant sur les décisions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement y compris les refus. En application de ces dispositions, une cour administrative d'appel (CAA) est compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours indemnitaire lié aux décisions qu'exige l'installation des éoliennes. 44-02-04 L'article R. 311-5 du code de l'environnement donne compétence aux cours administratives d'appel en premier et dernier ressort pour les litiges portant sur les décisions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement y compris les refus. En application de ces dispositions, unne cour administrative d'appel (CAA) est compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours indemnitaire lié aux décisions qu'exige l'installation des éoliennes.