CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
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CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
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68-03-05 Les pouvoirs dont les articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme investissent l'autorité administrative ne peuvent être mis en œuvre pour remédier à une méconnaissance des règles relatives à l'utilisation des sols ou des prescriptions d'une autorisation d'urbanisme au-delà du délai de prescription de l'action publique.......Conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, s'agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l'intervention d'actes interruptifs de la prescription, ce délai est, selon la version applicable de l'article 8 du code de procédure pénale, de trois ou six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise, c'est-à-dire, en règle générale, de l'achèvement des travaux.
CAA de TOULOUSE — Juge des référés
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
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