CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
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CAA de TOULOUSE — Juge des référés
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
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19-01-01-03 Les dispositions de l'article L. 242-1 du CRPA, en vertu desquelles l'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ne s'appliquent pas aux décisions de l'administration fiscale remettant en cause, pour l'avenir, un rescrit fiscal favorable sollicité par le contribuable sur le fondement de l'article L. 80 B du LPF. Les dispositions spéciales de l'article L. 80 B du LPF primant sur celles, générales, de l'article L. 242-1 du CRPA, il s'ensuit qu'un avantage fiscal accordé illégalement par mesure de tolérance peut toujours être remis en cause pour l'avenir, les contribuables n'ayant aucun droit acquis à son maintien. 19-04-02-01-01-03
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
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