CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
21 octobre 2025
66-07-01-02 Les stipulations de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, relatives à la défense du salarié déféré au conseil de discipline, en vertu desquelles « L'agent peut, s'il le désire, se faire assister par un collègue de son choix en activité de service ou par le secrétaire de son organisation syndicale, à la condition de désigner son assistant dans sa demande d'audience », impliquent nécessairement, alors même qu'elles ne le prévoient pas expressément, que la lettre de convocation du salarié devant le conseil de discipline mentionne de façon complète l'existence de ces garanties procédurales. Irrégularité de la procédure de licenciement en cas de méconnaissance de cette garantie de fond.