CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
5 465 décisions
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
68-06-05 En cas d'annulation d'un plan local d'urbanisme, la mise en compatibilité dont celui-ci a fait l'objet, avant l'intervention du jugement d'annulation, afin de permettre l'adoption d'une déclaration de projet sur le fondement de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, doit être regardée comme ayant également mis en conformité le plan local d'urbanisme immédiatement antérieur remis en vigueur.
CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
CAA de TOULOUSE — 4ème chambre