CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
3 juillet 2025
335-03-03 Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai....En outre, lorsque ces délais sont exprimés en jours ils ne sauraient faire l'objet d'un décompte d'heure à heure....Par suite, en l'absence de texte contraire, le délai de recours de sept jours prévu à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la contestation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre d'un personne en détention présente le caractère d'un délai franc et ne saurait être décompté d'heure à heure.