Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 658 décisions
COUR DES COMPTES — Septième Chambre
Chambre d'agriculture Délégation de signature Diligences du comptable Pièces justificatives Validité de la créance Paiement Service fait Incompétence Incompatibilité Séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable Engagement de dépense Manquement Ordonnateur
COUR DES COMPTES — Troisième Chambre
COUR DES COMPTES — Troisième Chambre
COUR DES COMPTES — Troisième Chambre
COUR DES COMPTES — Troisième Chambre
Etablissement public administratif Pièces justificatives Paiement indu Marché public Engagement de dépense Exactitude des calculs de liquidation
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Territoire d'outre-mer Chambre territoriale des comptes Gestion de fait Utilité publique de la dépense
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Territoire d'outre-mer Chambre territoriale des comptes Gestion de fait Amende Principe du non bis in idem Prise d'intérêt Relaxe
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Territoire d'outre-mer Chambre territoriale des comptes Gestion de fait Amende Principe du non bis in idem Détournement de fonds
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
COUR DES COMPTES — Première Chambre
Etat Recouvrement Diligences du comptable Contrôle du comptable public Délai de prescription Prescription quadriennale Indemnité Instruction administrative Ministre Préjudice financier