COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
18 février 2016
Centre communal d'action sociale Appel Recevabilité
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Centre communal d'action sociale Appel Recevabilité
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Etablissement culturel à l'étranger Arrêté conservatoire de débet Qualification juridique Agent contractuel Emploi Contrat
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Etablissement culturel à l'étranger Force majeure Arrêté conservatoire de débet Injonction Intérêts des débets Dépassement de crédits
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Etat Diligences du comptable TVA Admission en non-valeur Créance non recouvrée Avis à tiers détenteur Dette Acte interruptif de prescription
COUR DES COMPTES — Troisième Chambre
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Université Comptables successifs Créance non recouvrée Diligences du comptable Admission en non-valeur Imputation comptable Paiement irrégulier Immobilisations Chèque impayé
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Etablissement public industriel et commercial Prime Rémunération Contrat Pièces justificatives Absence de base juridique
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Etablissement public scientifique et technologique Convention Créance non recouvrée Certificat administratif Diligences du comptable Procédure collective Production Titre de créance Ordre de versement ou de reversement Comptable principal Titre de recette Recouvrement Service fait Force majeure Imputation comptable Rémunération Pièces justificatives Absence de base juridique
COUR DES COMPTES — Cinquième Chambre
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COUR DES COMPTES — Cinquième Chambre
COUR DES COMPTES — Septième Chambre
Etablissement public industriel et commercial Prime Absence de base juridique Nomenclature des pièces justificatives