Jurisprudence

27 février 2026

27 février 2026

01-05-04-02 Arrêté de la ministre du travail et de l’emploi étendant l’avenant à l’accord collectif de branche fixant le montant de la contribution « santé au travail » mise à la charge des particuliers employeurs (art. L. 4625-3 du code du travail)....Il ne ressort pas des pièces des dossiers, compte tenu notamment du caractère très récent du dispositif litigieux, qui venait d’être institué, de la mise en place progressive des services de prévention et santé au travail et des incertitudes entourant l’appréciation des nouveaux besoins à couvrir, que le montant de contribution fixé soit, à la date de l’arrêté d’extension attaqué, manifestement disproportionné par rapport au coût des actions qu’elle est destinée à financer. L’arrêté attaqué ne peut, dès lors, être, pour ce motif, tenu pour illégal à la date à laquelle il a été pris....Il appartiendra toutefois au ministre, alors d’ailleurs que l’accord prévoit que le montant de la contribution peut être revu par avenant en fonction de l’évolution des besoins, d’abroger l’arrêté d’extension attaqué si les résultats constatés et l’évolution de la situation montrent à l’avenir que le montant de la contribution s’avère manifestement disproportionné par rapport au coût des actions à financer. 54-07-02-04 Arrêté de la ministre du travail et de l’emploi étendant l’avenant à l’accord collectif de branche fixant le montant de la contribution « santé au travail » mise à la charge des particuliers employeurs (art. L. 4625-3 du code du travail)....Il ne ressort pas des pièces des dossiers, compte tenu notamment du caractère très récent du dispositif litigieux, qui venait d’être institué, de la mise en place progressive des services de prévention et santé au travail et des incertitudes entourant l’appréciation des nouveaux besoins à couvrir, que le montant de contribution fixé soit, à la date de l’arrêté d’extension attaqué, manifestement disproportionné par rapport au coût des actions qu’elle est destinée à financer. L’arrêté attaqué ne peut, dès lors, être, pour ce motif, tenu pour illégal à la date à laquelle il a été pris....Il appartiendra toutefois au ministre, alors d’ailleurs que l’accord prévoit que le montant de la contribution peut être revu par avenant en fonction de l’évolution des besoins, d’abroger l’arrêté d’extension attaqué si les résultats constatés et l’évolution de la situation montrent à l’avenir que le montant de la contribution s’avère manifestement disproportionné par rapport au coût des actions à financer. 66-02-02-04 Arrêté de la ministre du travail et de l’emploi étendant l’avenant à l’accord collectif de branche fixant le montant de la contribution « santé au travail » mise à la charge des particuliers employeurs (art. L. 4625-3 du code du travail)....Il ne ressort pas des pièces des dossiers, compte tenu notamment du caractère très récent du dispositif litigieux, qui venait d’être institué, de la mise en place progressive des services de prévention et santé au travail et des incertitudes entourant l’appréciation des nouveaux besoins à couvrir, que le montant de contribution fixé soit, à la date de l’arrêté d’extension attaqué, manifestement disproportionné par rapport au coût des actions qu’elle est destinée à financer. L’arrêté attaqué ne peut, dès lors, être, pour ce motif, tenu pour illégal à la date à laquelle il a été pris....Il appartiendra toutefois au ministre, alors d’ailleurs que l’accord prévoit que le montant de la contribution peut être revu par avenant en fonction de l’évolution des besoins, d’abroger l’arrêté d’extension attaqué si les résultats constatés et l’évolution de la situation montrent à l’avenir que le montant de la contribution s’avère manifestement disproportionné par rapport au coût des actions à financer. 66-032-04 Arrêté de la ministre du travail et de l’emploi étendant l’avenant à l’accord collectif de branche fixant le montant de la contribution « santé au travail » mise à la charge des particuliers employeurs (art. L. 4625-3 du code du travail)....Il ne ressort pas des pièces des dossiers, compte tenu notamment du caractère très récent du dispositif litigieux, qui venait d’être institué, de la mise en place progressive des services de prévention et santé au travail et des incertitudes entourant l’appréciation des nouveaux besoins à couvrir, que le montant de contribution fixé soit, à la date de l’arrêté d’extension attaqué, manifestement disproportionné par rapport au coût des actions qu’elle est destinée à financer. L’arrêté attaqué ne peut, dès lors, être, pour ce motif, tenu pour illégal à la date à laquelle il a été pris....Il appartiendra toutefois au ministre, alors d’ailleurs que l’accord prévoit que le montant de la contribution peut être revu par avenant en fonction de l’évolution des besoins, d’abroger l’arrêté d’extension attaqué si les résultats constatés et l’évolution de la situation montrent à l’avenir que le montant de la contribution s’avère manifestement disproportionné par rapport au coût des actions à financer.

27 février 2026

54-01-07-04 1) Il résulte des dispositions des articles 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles 43, 76 et 78 du décret du 28 décembre 2020 relatif à l’aide juridictionnelle que, lorsqu’un auxiliaire de justice a été désigné en application de l’article 76 de ce décret et que celui-ci est, avant l’expiration du délai de recours contentieux, déchargé de sa mission, le délai de recours qui, dans le cas mentionné au 4° de l’article 43 de ce décret, aurait commencé à courir à compter de cette première désignation, ne recommence à courir qu’à compter de la désignation d’un autre auxiliaire de justice par le bâtonnier ou le président de l’organisme professionnel concerné dans les conditions prévues à l’article 78 du même décret. ...Dans une telle hypothèse, 2) à laquelle doit être assimilée celle où la mission du premier auxiliaire de justice désigné s’interrompt du fait de son décès, 3) a) le recours éventuellement introduit par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle avant la désignation d’un nouvel auxiliaire de justice ne peut, dès lors, être regardé comme tardif, alors même que le requérant n’aurait pas accompli de démarches pour obtenir une telle désignation....b) En outre, il appartient dans ce cas au juge administratif, afin de garantir au requérant admis à l’aide juridictionnelle le bénéfice effectif du droit à l’assistance d’un auxiliaire de justice qu’il tire de la loi du 10 juillet 1991, de surseoir à statuer en lui impartissant un délai raisonnable pour obtenir la désignation d’un autre auxiliaire de justice. 54-06-05-09 1) Il résulte des dispositions des articles 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles 43, 76 et 78 du décret du 28 décembre 2020 relatif à l’aide juridictionnelle que, lorsqu’un auxiliaire de justice a été désigné en application de l’article 76 de ce décret et que celui-ci est, avant l’expiration du délai de recours contentieux, déchargé de sa mission, le délai de recours qui, dans le cas mentionné au 4° de l’article 43 de ce décret, aurait commencé à courir à compter de cette première désignation, ne recommence à courir qu’à compter de la désignation d’un autre auxiliaire de justice par le bâtonnier ou le président de l’organisme professionnel concerné dans les conditions prévues à l’article 78 du même décret. ...Dans une telle hypothèse, 2) à laquelle doit être assimilée celle où la mission du premier auxiliaire de justice désigné s’interrompt du fait de son décès, 3) a) le recours éventuellement introduit par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle avant la désignation d’un nouvel auxiliaire de justice ne peut, dès lors, être regardé comme tardif, alors même que le requérant n’aurait pas accompli de démarches pour obtenir une telle désignation....b) En outre, il appartient dans ce cas au juge administratif, afin de garantir au requérant admis à l’aide juridictionnelle le bénéfice effectif du droit à l’assistance d’un auxiliaire de justice qu’il tire de la loi du 10 juillet 1991, de surseoir à statuer en lui impartissant un délai raisonnable pour obtenir la désignation d’un autre auxiliaire de justice. 54-07-01-02 1) Il résulte des dispositions des articles 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles 43, 76 et 78 du décret du 28 décembre 2020 relatif à l’aide juridictionnelle que, lorsqu’un auxiliaire de justice a été désigné en application de l’article 76 de ce décret et que celui-ci est, avant l’expiration du délai de recours contentieux, déchargé de sa mission, le délai de recours qui, dans le cas mentionné au 4° de l’article 43 de ce décret, aurait commencé à courir à compter de cette première désignation, ne recommence à courir qu’à compter de la désignation d’un autre auxiliaire de justice par le bâtonnier ou le président de l’organisme professionnel concerné dans les conditions prévues à l’article 78 du même décret. ...Dans une telle hypothèse, 2) à laquelle doit être assimilée celle où la mission du premier auxiliaire de justice désigné s’interrompt du fait de son décès, 3) a) le recours éventuellement introduit par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle avant la désignation d’un nouvel auxiliaire de justice ne peut, dès lors, être regardé comme tardif, alors même que le requérant n’aurait pas accompli de démarches pour obtenir une telle désignation....b) En outre, il appartient dans ce cas au juge administratif, afin de garantir au requérant admis à l’aide juridictionnelle le bénéfice effectif du droit à l’assistance d’un auxiliaire de justice qu’il tire de la loi du 10 juillet 1991, de surseoir à statuer en lui impartissant un délai raisonnable pour obtenir la désignation d’un autre auxiliaire de justice.

27 février 2026

27 février 2026

27 février 2026

27 février 2026

01-02-02-01-03 En vertu du pouvoir d’organisation des services placés sous son autorité, le ministre de l’intérieur peut, pour la préparation et le déroulement des opérations électorales et en vue de la mise en œuvre des deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus », régis par les dispositions du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014, établir une grille des nuances politiques destinée à permettre l’agrégation des résultats des élections nécessaire à l’information des pouvoirs publics et des citoyens. 28-005 1) En vertu du pouvoir d’organisation des services placés sous son autorité, le ministre de l’intérieur peut, pour la préparation et le déroulement des opérations électorales et en vue de la mise en œuvre des deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus », régis par les dispositions du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014, établir une grille des nuances politiques destinée à permettre l’agrégation des résultats des élections nécessaire à l’information des pouvoirs publics et des citoyens. ...2) a) Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur le seuil de population à partir duquel des nuances politiques sont attribuées. ...b) Circulaire ayant limité l’attribution des nuances politiques aux candidats et aux listes candidates dans les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que dans les communes chefs-lieux d’arrondissement. ...Seuil de 3 500 habitants ayant été retenu par l’ensemble des circulaires relatives à l’attribution des nuances à l’occasion des élections municipales depuis 1982, à l’exception de celles de 2014 pour lesquelles il avait été abaissé à 1 000 habitants. En outre, prise en compte des résultats dans les communes dont la population est inférieure au seuil de 3 500 habitants conduisant à une surreprésentation non pertinente de la nuance « divers » du fait du caractère principalement local des enjeux du scrutin dans ces communes. ...Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la fixation de ce seuil serait, eu égard à la finalité poursuivie tenant à l’information des pouvoirs publics et des citoyens, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation....3) a) Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur le découpage du spectre politique en blocs de clivage et le rattachement des nuances attribuées aux candidats et listes investis par un parti à un bloc donné. ...b) Circulaire ayant réparti les nuances individuelles et les nuances de listes pour les élections municipales en six blocs de clivages dénommés « extrême gauche », « gauche », « divers », « centre », « droite » et « extrême droite » et ayant rattaché les candidats et les listes investis par La France insoumise (LFI) au bloc de clivages « extrême gauche » et ceux investis par l’Union des droites pour la République (UDR) au bloc de clivages « extrême droite »....i) Ces blocs regroupent les nuances au regard de leur positionnement respectif, en les classant les unes par rapport aux autres sur l’ensemble du champ politique. En procédant à un tel découpage du champ politique et en retenant des dénominations pour chacun de ces blocs de clivage dont il n’est ni contesté qu’elles présentent de manière synthétique les clivages selon cette opposition entre la droite et la gauche, ni allégué qu’elles ne reflèteraient manifestement pas les principaux clivages politiques, le ministre de l’intérieur n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation....ii) Eu égard à l’objet des rattachements aux blocs de clivage, qui est de répartir les formations politiques sur l’ensemble du champ politique, le rattachement de LFI auquel procède la circulaire attaquée n’est pas manifestement erroné au regard de son positionnement politique par rapport aux formations relevant du bloc de clivages « gauche ». En outre, il est constant que, pour les élections municipales organisées les 15 et 22 mars 2026, cette formation politique a investi, notamment dans la plupart des communes les plus peuplées, des candidats et listes relevant des nuances « FI/La France insoumise » et « LFI/La France insoumise » séparément des candidats et listes investies ou soutenues par les formations politiques dont les nuances sont regroupées dans le bloc de clivage « gauche ». Dans les circonstances prévalant à la date de la circulaire attaquée se rapportant aux élections municipales de mars 2026, le ministre de l’intérieur, qui n’était pas tenu de se référer, pour déterminer les blocs de clivage auxquels ces nuances sont rattachées, aux alliances conclues par La France insoumise à l’occasion de précédents scrutins, n’a pas entaché son appréciation d’erreur manifeste, les nuances politiques et blocs de clivages ayant pour objet de permettre l’agrégation des résultats d’une élection déterminée et non pas principalement d’effectuer des comparaisons entre des élections différentes....iii) Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’eu égard à l’objet de ce rattachement, la dénomination du bloc de clivage « extrême droite » serait manifestement sans rapport avec le positionnement politique de la formation UDR. Il ressort en outre des pièces du dossier que l’UDR est, pour les élections des 15 et 22 mars 2026, alliée avec le Rassemblement national, dont les nuances de listes et de candidats sont classées, par la circulaire attaquée, dans le bloc de clivages « extrême droite ». Par suite les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le rattachement de la nuance retenue pour les candidats et listes qu’ils ont investis aux blocs de clivage « extrême droite » serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation. 54-07-02-04 Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours en annulation dirigé contre la circulaire par laquelle le ministre de l’intérieur établit une grille des nuances politiques destinée à permettre l’agrégation des résultats des élections, exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation 1) sur le seuil de population à partir duquel des nuances politiques sont attribuées ainsi que 2) sur le découpage du spectre politique en blocs de clivage et le rattachement nuances attribuées aux candidats et listes investis par un parti à un bloc donné.

27 février 2026

27 février 2026

27 février 2026

27 février 2026

37-04-02-005 1) Article 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoyant que le garde des sceaux, ministre de la justice, ne connaît pas des actes de toute nature relevant des attributions relatives : à la carrière ou au statut d'un magistrat dont le comportement est ou a été « mis en cause » à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué. ...Il résulte de ces dispositions que les mises en cause auxquelles elles se réfèrent concernent uniquement les procédures, notamment disciplinaires, engagées contre des magistrats, à raison d’affaires impliquant des parties dont le garde des sceaux, ministre de la justice avait défendu les intérêts en qualité d’avocat ou dans lesquelles il avait été impliqué....2) Requérant critiquant l’irrégularité d’une procédure de nomination au poste de premier vice-président d’un tribunal judiciaire à laquelle il candidatait, faute pour le garde des sceaux, ministre de la justice de s’être déporté de la procédure d’examen des candidatures en vue de soumettre une proposition de nomination à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). ...a) Garde des sceaux, ministre de la justice ayant émis, en sa qualité d’avocat, des critiques publiques contre une démarche faite par le requérant en 2013, dans le cadre des fonctions syndicales qu’il exerçait alors, auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice alors en fonctions, pour appeler son attention sur un risque de prescription dans une affaire impliquant une partie dont le garde des sceaux était alors l’avocat. ...De telles critiques ne constituent pas une mise en cause du comportement d’un magistrat au sens de l’article 1er du décret du 2 juin 2022. ...b) Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision de nomination qu’il attaque aurait été prise au terme d’une procédure irrégulière faute pour le garde des sceaux de s’être déporté en application de ce décret. 52-02-01 1) Article 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoyant que le garde des sceaux, ministre de la justice, ne connaît pas des actes de toute nature relevant des attributions relatives à la carrière ou au statut d'un magistrat dont le comportement est ou a été « mis en cause » à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué. ...Il résulte de ces dispositions que les mises en cause auxquelles elles se réfèrent concernent uniquement les procédures, notamment disciplinaires, engagées contre des magistrats, à raison d’affaires impliquant des parties dont le garde des sceaux, ministre de la justice avait défendu les intérêts en qualité d’avocat ou dans lesquelles il avait été impliqué....2) Requérant critiquant l’irrégularité d’une procédure de nomination au poste de premier vice-président d’un tribunal judiciaire à laquelle il candidatait, faute pour le garde des sceaux, ministre de la justice de s’être déporté de la procédure d’examen des candidatures en vue de soumettre une proposition de nomination à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). ...Garde des sceaux, ministre de la justice ayant émis, en sa qualité d’avocat, des critiques publiques contre une démarche faite par le requérant en 2013, dans le cadre des fonctions syndicales qu’il exerçait alors, auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice alors en fonctions, pour appeler son attention sur un risque de prescription dans une affaire impliquant une partie dont le garde des sceaux était alors l’avocat....De telles critiques ne constituent pas une mise en cause du comportement d’un magistrat au sens de l’article 1er du décret du 2 juin 2022.

27 février 2026

60-05-03 D’une part, arrêt devenu définitif ayant jugé, dans un litige dans lequel l’engagement de la responsabilité de l’Etat était recherché par une patiente en réparation des dommages subis du fait de la prise du médicament Mediator, que les agissements fautifs de la société le commercialisant étaient de nature à exonérer l’Etat, pour l’ensemble de la période du 7 juillet 1999, date à laquelle sa responsabilité s’est trouvée engagée, au 30 novembre 2009, date à laquelle sa responsabilité a cessé, de 70 % de cette responsabilité quant à la réparation des conséquences dommageables pour les patients de la prise de Mediator....D’autre part, société ayant été condamnée à verser en réparation des préjudices subis par les personnes s’étant vu prescrire du Mediator entre le 7 juillet 1999 et le 30 novembre 2009 et par les organismes sociaux. Recours subrogatoire formé par cette société à hauteur de 30% des sommes qu’elle a été condamnée à verser en réparation des préjudices subis par les personnes s’étant vu prescrire du Mediator. Cour ayant retenu l’existence d’une faute d’une particulière gravité délibérément commise par cette société. ...En jugeant que la faute d’une particulière gravité ainsi délibérément commise par la société , que celle-ci ne conteste pas en cassation, faisait obstacle à ce qu’elle se prévale de la carence fautive de l’État, et cela alors même que, par son précédent arrêt du 4 août 2017, saisie d’un litige engagé par la victime du dommage et non à titre subrogatoire par son co-auteur, elle avait jugé que l’Etat avait concouru au dommage et que sa responsabilité s’était trouvée engagée à hauteur de 30 % quant à la réparation des conséquences pour les patients de la prise de Mediator, la cour n’a pas commis d’erreur de droit. 61-04-01 D’une part, arrêt devenu définitif ayant jugé, dans un litige dans lequel l’engagement de la responsabilité de l’Etat était recherché par une patiente en réparation des dommages subis du fait de la prise du médicament Mediator, que les agissements fautifs de la société le commercialisant étaient de nature à exonérer l’Etat, pour l’ensemble de la période du 7 juillet 1999, date à laquelle sa responsabilité s’est trouvée engagée, au 30 novembre 2009, date à laquelle sa responsabilité a cessé, de 70 % de cette responsabilité quant à la réparation des conséquences dommageables pour les patients de la prise de Mediator....D’autre part, société ayant été condamnée à verser en réparation des préjudices subis par les personnes s’étant vu prescrire du Mediator entre le 7 juillet 1999 et le 30 novembre 2009 et par les organismes sociaux. Recours subrogatoire formé par cette société à hauteur de 30% des sommes qu’elle a été condamnée à verser en réparation des préjudices subis par les personnes s’étant vu prescrire du Mediator. Cour ayant retenu l’existence d’une faute d’une particulière gravité délibérément commise par cette société. ...En jugeant que la faute d’une particulière gravité ainsi délibérément commise par la société , que celle-ci ne conteste pas en cassation, faisait obstacle à ce qu’elle se prévale de la carence fautive de l’État, et cela alors même que, par son précédent arrêt du 4 août 2017, saisie d’un litige engagé par la victime du dommage et non à titre subrogatoire par son co-auteur, elle avait jugé que l’Etat avait concouru au dommage et que sa responsabilité s’était trouvée engagée à hauteur de 30 % quant à la réparation des conséquences pour les patients de la prise de Mediator, la cour n’a pas commis d’erreur de droit.

27 février 2026

04-04-02 Recours formé contre un arrêté ayant réduit le montant de la dotation de financement allouée à un centre hospitalier sur le fondement de l’article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale (CSS). Juge de la tarification sanitaire et sociale ayant annulé l’arrêté après avoir jugé que l’agence régionale de santé (ARS) ne pouvait fonder son arrêté sur cet article....Le juge n’était pas tenu, en l’absence d’argumentation en ce sens, de rechercher si la baisse de la dotation aurait pu être effectuée sur le fondement d’une autre disposition. Il n’a donc pas méconnu son office en s’abstenant de substituer de sa propre initiative, comme base légale de l’arrêté contesté, les dispositions de l’article R. 162-33-19 du CSS à celles de l’article R. 162-33-5 du même code. 54-07-03 Recours formé contre un arrêté ayant réduit le montant de la dotation de financement allouée à un centre hospitalier sur le fondement de l’article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale (CSS). Juge de la tarification sanitaire et sociale ayant annulé l’arrêté après avoir jugé que l’agence régionale de santé (ARS) ne pouvait fonder son arrêté sur cet article....Le juge n’était pas tenu, en l’absence d’argumentation en ce sens, de rechercher si la baisse de la dotation aurait pu être effectuée sur le fondement d’une autre disposition. Il n’a donc pas méconnu son office en s’abstenant de substituer de sa propre initiative, comme base légale de l’arrêté contesté, les dispositions de l’article R. 162-33-19 du CSS à celles de l’article R. 162-33-5 du même code.

27 février 2026

54-08-02-02-01-03 Transfert d’officines de pharmacies conditionné au respect du caractère optimal de la desserte en médicaments du lieu d’implantation et à l’absence de compromission de l’approvisionnement nécessaire en médicaments du lieu d’origine (article L. 5125-3 du code de la santé publique (CSP)). ...Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, la délimitation du quartier d’accueil, le caractère optimal de la desserte du lieu d’accueil et si l’approvisionnement en médicaments de la population d’origine est compromis par le transfert. 55-03-04-01 1) a) Il résulte des article L. 5125-3, L. 5125-3-1 et L. 5125-3-2 du code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction résultant de l’ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, que la desserte en médicaments est réputée optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d’implantation choisi par le pharmacien demandeur dès lors, d’une part, que les conditions tenant à l’accès et aux locaux de l’officine de pharmacie et prévues au 1° et au 2° de l’article L. 5125-3 2 du code de la santé publique sont respectées et, d’autre part, que cette nouvelle officine approvisionne, au sein du quartier le cas échéant défini ou de la commune, la même population résidente ou une population résidente jusqu’ici non desservie ou une population résidente dont l’évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. ...Par suite, pour apprécier les effets du transfert envisagé sur le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins de la population résidente du quartier d’accueil, il n’y a pas lieu de tenir compte des officines de pharmacie implantées dans des quartiers limitrophes, y compris celles dont les zones de chalandise s’étendent à ce quartier....b) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, (i) la délimitation du quartier d’accueil et (ii) le caractère optimal de la desserte....2) a) Il résulte des dispositions de l’article L. 5125-3 du CSP qu’en cas de transfert d’une officine de pharmacie, l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier ou de la commune d’origine est réputé compromis lorsqu’il n’existe pas d’officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret et disposant d’emplacements de stationnement...Il n’y a pas lieu, pour déterminer si l’approvisionnement en médicaments de la population résidente du quartier d’origine d’une officine de pharmacie est compromis par son transfert, de tenir compte de son incidence sur l’approvisionnement en médicaments des populations résidentes des autres quartiers, y compris limitrophes....b) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si l’approvisionnement en médicaments de la population d’origine est compromis par le transfert. 55-03-04-01 1) a) Il résulte des article L. 5125-3, L. 5125-3-1 et L. 5125-3-2 du code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction résultant de l’ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, que la desserte en médicaments est réputée optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d’implantation choisi par le pharmacien demandeur dès lors, d’une part, que les conditions tenant à l’accès et aux locaux de l’officine de pharmacie et prévues au 1° et au 2° de l’article L. 5125-3 2 du code de la santé publique sont respectées et, d’autre part, que cette nouvelle officine approvisionne, au sein du quartier le cas échéant défini ou de la commune, la même population résidente ou une population résidente jusqu’ici non desservie ou une population résidente dont l’évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. ...Par suite, pour apprécier les effets du transfert envisagé sur le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins de la population résidente du quartier d’accueil, il n’y a pas lieu de tenir compte des officines de pharmacie implantées dans des quartiers limitrophes, y compris celles dont les zones de chalandise s’étendent à ce quartier....b) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, (i) la délimitation du quartier d’accueil et (ii) le caractère optimal de la desserte....2) a) Il résulte des dispositions de l’article L. 5125-3 du CSP qu’en cas de transfert d’une officine de pharmacie, l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier ou de la commune d’origine est réputé compromis lorsqu’il n’existe pas d’officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret et disposant d’emplacements de stationnement...Il n’y a pas lieu, pour déterminer si l’approvisionnement en médicaments de la population résidente du quartier d’origine d’une officine de pharmacie est compromis par son transfert, de tenir compte de son incidence sur l’approvisionnement en médicaments des populations résidentes des autres quartiers, y compris limitrophes....b) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si l’approvisionnement en médicaments de la population d’origine est compromis par le transfert.

27 février 2026

55-04-02-01-01 1) Il résulte des dispositions des articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 1110-3, R. 4127-7 et R. 4127-47 du code de la santé publique qu’un professionnel de santé ne peut, sans méconnaitre ses obligations déontologiques, refuser de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat (AME)....2) a) A ce titre, un médecin ne peut justifier un tel refus par la circonstance qu’il ne disposerait pas des feuilles de soins nécessaires, dans cette situation administrative, à la prise en charge de la consultation dispensée d’avance des frais. ...b) i) La circonstance que le médecin oriente la personne en cause vers un confrère ou un établissement hospitalier et que ii) l’état de cette personne ne requiert aucun soin urgent n’est pas de nature à le délier de l’interdiction de refuser de donner des soins pour un motif discriminatoire.

27 février 2026

55-04-02-01-01 1) Il résulte des dispositions des articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 1110-3, R. 4127-7 et R. 4127-47 du code de la santé publique qu’un professionnel de santé ne peut, sans méconnaitre ses obligations déontologiques, refuser de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat (AME)....2) A ce titre, eu égard à la dispense d’avance des frais, pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, prévue par les dispositions régissant cette aide, a) le conditionnement de la délivrance des soins à l’exigence que le bénéficiaire de l’aide fasse l’avance des frais doit être regardé comme un refus de soin prohibé par ces dispositions. ...b) La circonstance que le professionnel de santé rencontrerait des difficultés pour obtenir le remboursement des sommes qui lui sont dues par l’Etat est sans incidence à cet égard.

27 février 2026

01-03-02-07 Si, eu égard à son objet, un décret ne peut être compétemment signé que par un Gouvernement de plein exercice, les procédures de consultation préalable peuvent être poursuivies par un Gouvernement démissionnaire, dès lors qu’un Gouvernement de plein exercice conserve la possibilité de reprendre ces procédures s’il décide de modifier le texte qui a déjà été soumis à consultation. 52-02 Si, eu égard à son objet, un décret ne peut être compétemment signé que par un Gouvernement de plein exercice, les procédures de consultation préalable peuvent être poursuivies par un Gouvernement démissionnaire, dès lors qu’un Gouvernement de plein exercice conserve la possibilité de reprendre ces procédures s’il décide de modifier le texte qui a déjà été soumis à consultation.

26 février 2026