Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
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Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
54-07-01-02 Instance introduite aux fins d’obtenir la réparation des dommages subis par une patiente. Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ayant demandé la condamnation du responsable du dommage à lui verser une somme représentant l’ensemble de ses débours échus et de ses dépenses futures portant sur les frais d’hospitalisation et de prise en charge au taux de perte de chance retenu initialement par les experts. Tribunal administratif (TA) ayant condamné le responsable du dommage à verser une somme aux requérantes et à la CPAM. CPAM et responsable ayant fait appel de cette décision, l’intéressée et sa mère formant chacune appel incident. Par un arrêt avant dire droit, cour administrative d’appel (CAA) ayant ordonné une expertise et rejeté par le même arrêt les conclusions de la CPAM. Pourvoi introduit par la CPAM contre l’arrêt avant dire droit et l’arrêt clôturant l’instance, en tant que ses conclusions relatives à l’indemnisation de ses dépenses futures ont été rejetées....Il résulte des termes de l’arrêt avant dire droit que la CAA, à ce stade de l’instance d’appel, a jugé que le rapport de l’expertise ordonnée par le président du TA et les pièces versées au dossier ne lui permettaient de déterminer ni l’origine du dommage, ni la part respective prise par les différents facteurs qui ont pu y concourir, ni enfin l’ampleur de la perte de chance, ce qui les a conduits à ordonner une nouvelle expertise. ...Dès lors qu’elle s’estimait ainsi dans l’impossibilité de statuer sur les droits de la victime et compte tenu du lien qu’établissent les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la caisse à laquelle elle est affiliée, 1) la cour administrative d’appel ne pouvait, aux termes de cet arrêt avant dire droit, statuer définitivement sur les conclusions dont la CPAM l’avait saisie concernant ses propres chefs de préjudice, 2) quand bien même celle-ci n’avait fait valoir, à leur appui que des moyens relatifs à son droit à percevoir une indemnité en capital au lieu d’une rente. 60-05-04-01-01 Instance introduite aux fins d’obtenir la réparation des dommages subis par une patiente. Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ayant demandé la condamnation du responsable du dommage à lui verser une somme représentant l’ensemble de ses débours échus et de ses dépenses futures portant sur les frais d’hospitalisation et de prise en charge au taux de perte de chance retenu initialement par les experts. Tribunal administratif (TA) ayant condamné le responsable du dommage à verser une somme aux requérantes et à la CPAM. CPAM et responsable ayant fait appel de cette décision, l’intéressée et sa mère formant chacune appel incident. Par un arrêt avant dire droit, cour administrative d’appel (CAA) ayant ordonné une expertise et rejeté par le même arrêt les conclusions de la CPAM. Pourvoi introduit par la CPAM contre l’arrêt avant dire droit et l’arrêt clôturant l’instance, en tant que ses conclusions relatives à l’indemnisation de ses dépenses futures ont été rejetées....Il résulte des termes de l’arrêt avant dire droit que la CAA, à ce stade de l’instance d’appel, a jugé que le rapport de l’expertise ordonnée par le président du TA et les pièces versées au dossier ne lui permettaient de déterminer ni l’origine du dommage, ni la part respective prise par les différents facteurs qui ont pu y concourir, ni enfin l’ampleur de la perte de chance, ce qui les a conduits à ordonner une nouvelle expertise. ...Dès lors qu’elle s’estimait ainsi dans l’impossibilité de statuer sur les droits de la victime et compte tenu du lien qu’établissent les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la caisse à laquelle elle est affiliée, 1) la cour administrative d’appel ne pouvait, aux termes de cet arrêt avant dire droit, statuer définitivement sur les conclusions dont la CPAM l’avait saisie concernant ses propres chefs de préjudice, 2) quand bien même celle-ci n’avait fait valoir, à leur appui que des moyens relatifs à son droit à percevoir une indemnité en capital au lieu d’une rente. 62-05 Instance introduite aux fins d’obtenir la réparation des dommages subis par une patiente. Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ayant demandé la condamnation du responsable du dommage à lui verser une somme représentant l’ensemble de ses débours échus et de ses dépenses futures portant sur les frais d’hospitalisation et de prise en charge au taux de perte de chance retenu initialement par les experts. Tribunal administratif (TA) ayant condamné le responsable du dommage à verser une somme aux requérantes et à la CPAM. CPAM et responsable ayant fait appel de cette décision, l’intéressée et sa mère formant chacune appel incident. Par un arrêt avant dire droit, cour administrative d’appel (CAA) ayant ordonné une expertise et rejeté par le même arrêt les conclusions de la CPAM. Pourvoi introduit par la CPAM contre l’arrêt avant dire droit et l’arrêt clôturant l’instance, en tant que ses conclusions relatives à l’indemnisation de ses dépenses futures ont été rejetées....Il résulte des termes de l’arrêt avant dire droit que la CAA, à ce stade de l’instance d’appel, a jugé que le rapport de l’expertise ordonnée par le président du TA et les pièces versées au dossier ne lui permettaient de déterminer ni l’origine du dommage, ni la part respective prise par les différents facteurs qui ont pu y concourir, ni enfin l’ampleur de la perte de chance, ce qui les a conduits à ordonner une nouvelle expertise. ...Dès lors qu’elle s’estimait ainsi dans l’impossibilité de statuer sur les droits de la victime et compte tenu du lien qu’établissent les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la caisse à laquelle elle est affiliée, 1) la cour administrative d’appel ne pouvait, aux termes de cet arrêt avant dire droit, statuer définitivement sur les conclusions dont la CPAM l’avait saisie concernant ses propres chefs de préjudice, 2) quand bien même celle-ci n’avait fait valoir, à leur appui que des moyens relatifs à son droit à percevoir une indemnité en capital au lieu d’une rente.
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 4ème chambre
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Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
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Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
54-08-02-02-01-03 Les juges du fond apprécient souverainement le caractère nosocomial d’une infection au sens de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. 60-01-05 Les juges du fond apprécient souverainement le caractère nosocomial d’une infection au sens de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. 60-02-01-01 Les juges du fond apprécient souverainement le caractère nosocomial d’une infection au sens de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-01-03-02-02-01 Il résulte des dispositions des articles L. 48 et L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) que l’indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées à l’issue d’une vérification de comptabilité constitue une garantie pour la société vérifiée. ...Il n’en va cependant pas ainsi lorsque celle-ci est membre d’un groupe fiscalement intégré dès lors qu’en application des dispositions de l’article 223 A du code général des impôts, la société intégrante du groupe supporte seule les conséquences financières de ces rectifications sur le résultat d’ensemble du groupe. 19-04-01-04-03-01 Il résulte des dispositions des articles L. 48 et L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) que l’indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées à l’issue d’une vérification de comptabilité constitue une garantie pour la société vérifiée. ...Il n’en va cependant pas ainsi lorsque celle-ci est membre d’un groupe fiscalement intégré dès lors qu’en application des dispositions de l’article 223 A du code général des impôts, la société intégrante du groupe supporte seule les conséquences financières de ces rectifications sur le résultat d’ensemble du groupe.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-04-01-05 1) Pour l’application des dispositions des articles 244 bis A et 164 B du CGI, le prix de cession des biens immobiliers ou des droits portant sur ces biens est le prix réellement convenu entre les parties. Lorsque la vente est constatée par un acte authentique, le prix de cession correspond au prix mentionné dans l’acte, sauf si l’une des parties à l’acte s’inscrit en faux contre la mention du prix ou si l’administration apporte la preuve d’une dissimulation du prix stipulé par rapport au prix réel de la vente....2) L’administration fiscale ne peut légalement, pour la mise en œuvre de ces dispositions, déterminer la plus-value imposable en écartant le pris de cession du bien pour lui substituer un montant représentatif de sa valeur vénale sans qu’il ne soit établi ni même allégué que le prix de cession stipulé était inférieur au prix réellement contenu entre les parties à la vente, dont le montant aurait été égal à cette valeur vénale. 19-04-02 1) Pour l’application des dispositions des articles 244 bis A et 164 B du CGI, le prix de cession des biens immobiliers ou des droits portant sur ces biens est le prix réellement convenu entre les parties. Lorsque la vente est constatée par un acte authentique, le prix de cession correspond au prix mentionné dans l’acte, sauf si l’une des parties à l’acte s’inscrit en faux contre la mention du prix ou si l’administration apporte la preuve d’une dissimulation du prix stipulé par rapport au prix réel de la vente....2) L’administration fiscale ne peut légalement, pour la mise en œuvre de ces dispositions, déterminer la plus-value imposable en écartant le pris de cession du bien pour lui substituer un montant représentatif de sa valeur vénale sans qu’il ne soit établi ni même allégué que le prix de cession stipulé était inférieur au prix réellement contenu entre les parties à la vente, dont le montant aurait été égal à cette valeur vénale.