Jurisprudence

27 juillet 2026

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01 Depuis le code forestier de 1827, les bois et forêts susceptibles d’aménagement ou d’exploitation appartenant aux communes et aux établissements publics relèvent du régime forestier à la condition qu’ils aient fait l’objet d’une décision de l’autorité administrative compétente de l’État à cet effet, principe qui a été successivement repris par l’article 82 du code forestier issu du décret du 29 octobre 1952, par l’article L. 141-1 du code forestier issu du décret du 25 janvier 1979 puis par l’article L. 214-3 du nouveau code forestier issu de l’ordonnance du 26 janvier 2012. ...Toutefois, lorsque des bois et de forêts appartenant à une commune ou à un établissement public sont historiquement gérés et contrôlés par l’administration chargée des forêts sans opposition de leurs propriétaires, la seule impossibilité d’identifier une décision administrative qui aurait dû être prise en application de l’article 90 du code forestier de 1827 et de l’article 128 de l’ordonnance réglementaire du 1er août 1827 ne peut suffire à remettre en cause l’application du régime forestier. 03-06-01 1) Depuis le code forestier de 1827, les bois et forêts susceptibles d’aménagement ou d’exploitation appartenant aux communes et aux établissements publics relèvent du régime forestier à la condition qu’ils aient fait l’objet d’une décision de l’autorité administrative compétente de l’État à cet effet, principe qui a été successivement repris par l’article 82 du code forestier issu du décret du 29 octobre 1952, par l’article L. 141-1 du code forestier issu du décret du 25 janvier 1979 puis par l’article L. 214-3 du nouveau code forestier issu de l’ordonnance du 26 janvier 2012. ...2) Toutefois, lorsque des bois et de forêts appartenant à une commune ou à un établissement public sont historiquement gérés et contrôlés par l’administration chargée des forêts sans opposition de leurs propriétaires, la seule impossibilité d’identifier une décision administrative qui aurait dû être prise en application de l’article 90 du code forestier de 1827 et de l’article 128 de l’ordonnance réglementaire du 1er août 1827 ne peut suffire à remettre en cause l’application du régime forestier. 135-02-02 1) Depuis le code forestier de 1827, les bois et forêts susceptibles d’aménagement ou d’exploitation appartenant aux communes et aux établissements publics relèvent du régime forestier à la condition qu’ils aient fait l’objet d’une décision de l’autorité administrative compétente de l’État à cet effet, principe qui a été successivement repris par l’article 82 du code forestier issu du décret du 29 octobre 1952, par l’article L. 141-1 du code forestier issu du décret du 25 janvier 1979 puis par l’article L. 214-3 du nouveau code forestier issu de l’ordonnance du 26 janvier 2012. ...2) Toutefois, lorsque des bois et de forêts appartenant à une commune ou à un établissement public sont historiquement gérés et contrôlés par l’administration chargée des forêts sans opposition de leurs propriétaires, la seule impossibilité d’identifier une décision administrative qui aurait dû être prise en application de l’article 90 du code forestier de 1827 et de l’article 128 de l’ordonnance réglementaire du 1er août 1827 ne peut suffire à remettre en cause l’application du régime forestier.

27 juillet 2026

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